Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 200

L'ESSENTIEL

200

DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

3 CE, ass., 14 janv. 1938, Société La Fleurette
« Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers : " Il est
interdit de fabriquer, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer, d'exporter ou de transiter : 1º) sous la dénomination de " crème " suivie ou non d'un qualificatif ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit représentant l'aspect de la crème, destiné aux mêmes usages, ne provenant pas exclusivement du lait, l'addition de matières
grasses étrangères étant notamment interdite " .
Considérant que l'interdiction ainsi édictée en faveur de l'industrie laitière a mis la société requérante dans l'obligation de
cesser la fabrication du produit qu'elle exploitait antérieurement sous le nom de " Gradine " , lequel entrait dans la définition
donnée par l'article de loi précité et dont il n'est pas allégué qu'il présentât un danger pour la santé publique ; que rien, ni
dans le texte même de la loi ou dans ses travaux préparatoires, ni dans l'ensemble des circonstances de l'affaire, ne
permet de penser que le législateur a entendu faire supporter à l'intéressée une charge qui ne lui incombe pas normalement ; que cette charge, créée dans un intérêt général, doit être supportée par la collectivité ; qu'il suit de là que la
société La Fleurette est fondée à demander que l'État soit condamné à lui payer une indemnité en réparation du préjudice
par elle subi ; »
(Annulation).

■ Faits
La loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers interdit de fabriquer, d'exposer, de mettre en vente
ou de vendre, d'importer, d'exporter ou de transiter sous la dénomination de « crème » un produit représentant
l'aspect de la crème, destiné aux mêmes usages, ne provenant pas exclusivement du lait, l'addition de matières
grasses étrangères étant notamment interdite. Cette loi conduit à l'interdiction pour la Société La Fleurette de produire
la « Gradine », produit mélangeant du lait, de l'huile et des jaunes d'œufs.

■ Portée
Le Conseil d'État met explicitement fin dans cet arrêt à l'irresponsabilité de l'État législateur. Il ne peut cependant pas
considérer que le Parlement a commis une faute, compte tenu de la souveraineté du pouvoir législatif. Ceci semblait
devoir conduire à un régime général d'irresponsabilité du législateur. Il n'en est finalement rien, et le Conseil d'État
consacre ici un nouveau fondement de responsabilité sans faute, sur le fondement de la rupture d'égalité devant
les charges publiques, du fait des lois. C'est un régime de responsabilité très favorable à la victime. La victime doit
cependant établir, comme dans tous les cas de mise en jeu de responsabilité, que le préjudice subi a un lien direct et
certain avec le fait générateur. La victime doit aussi établir que le préjudice qu'elle subit a un caractère anormal : il
doit être d'une gravité renforcée. Le préjudice doit aussi être spécial, c'est-à-dire circonscrit à un petit nombre de
victimes. La victime ne doit pas être dans une situation excluant tout droit à réparation (p. ex. en cas de fraude). Par
ailleurs, la responsabilité du fait des lois n'est pas invocable quand la loi institue un régime délibérément discriminatoire, nécessaire pour obtenir les résultats voulus (p. ex. des résultats économiques spécifiques : lutte contre l'inflation)
ou exclut clairement toute possibilité d'indemnisation. Le Conseil d'État peut aussi se référer aux travaux préparatoires
de la loi afin de vérifier l'intention réelle du législateur. Sa position est la suivante : si ni les dispositions de la loi ni les
travaux préparatoires n'excluent par principe l'indemnisation, celle-ci sera normalement octroyée (si les conditions susvisées sont remplies, et si aucune autre circonstance ne l'interdit).



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

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