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CHAPITRE 11 - La responsabilité sans faute
Enfin, la jurisprudence, dans une optique libérale, a admis que ce régime pouvait bénéficier à une victime, collaborateur occasionnel, qui portait secours à un parent.
Plus ponctuellement, on peut relever que cette affaire est l'occasion pour le Conseil d'État de rattacher l'organisation
des feux d'artifice à la compétence de la commune.
Proposition de plan
I. Le développement de la responsabilité sans faute de l'administration
A. Des raisons tenant à une meilleure garantie des droits du public
B. Les deux fondements potentiels : rupture d'égalité devant les charges publiques ou risque
II. La responsabilité sans faute fondée sur le risque au bénéfice des collaborateurs occasionnels du service public
A. Une responsabilité soumise à des conditions cumulatives assez strictes
B. Une réparation concernant en l'espèce les collaborateurs sollicités par l'administration

Pour aller plus loin
* CE, 21 juin 1895, Cames : cette décision crée un nouveau cas de responsabilité, celle sans faute, en l'espèce sur le
fondement du risque professionnel, qui oblige l'État à garantir ses ouvriers des risques encourus du fait de leur participation aux services publics (responsabilité bénéficiant aux « collaborateurs permanents » de l'administration).
* Cass. civ., 23 nov. 1956, Trésor public c/Giry : le juge judiciaire applique aussi cette responsabilité sans faute pour
risque.
* CE, ass., 27 nov. 1970, Consorts Appert-Collin : le collaborateur occasionnel n'a plus nécessairement à être une
personne extérieure à l'administration.
* CE, sect., 12 oct. 2009, Mme Chevillard et autres : le pilote d'hélicoptère d'une société privée mis à disposition du
CROSS pour une opération de sauvetage en mer, participe à une mission de service public susceptible d'engager la
responsabilité de l'État à l'égard des personnes qui y participent, notamment, comme en l'espèce, en tant que collaborateur occasionnel du service public.
* T. confl., 12 févr. 2018, Mme A. c/Ministre de la justice : la demande d'un collaborateur occasionnel de la justice
effectuant, sur décision de la juridiction judiciaire, des enquêtes sociales, relative au versement de ses rémunérations,
concernent le fonctionnement du service public de la justice, et relèvent donc de la compétence de la juridiction
judiciaire.
* La loi du 3 juillet 2020 s'inspire directement du dispositif du collaborateur occasionnel lorsqu'elle crée le « citoyen
sauveteur » (CSI, art. L. 721-1- II) : « Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation
apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel
du service public. (...) Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de
toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part ».

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