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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

6 CE, ass., 24 déc. 2019, Société hôtelière Paris Eiffel Suffren -
CE, ass., 24 déc. 2019, Société Paris Clichy - CE, ass., 24 déc.
2019, M. B., nº 428162
« 5. La responsabilité de l'État du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des
citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi à la condition
que cette loi n'ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère
grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés.
6. Elle peut également être engagée, d'autre part, en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour
réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'application d'une loi méconnaissant la Constitution ou les engagements internationaux de la France. Toutefois, il résulte des dispositions des articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution que
la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée du fait d'une disposition législative contraire à la Constitution
que si le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1, lors de
l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité, ou bien encore, sur le fondement de l'article 61, à l'occasion de
l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine. En outre, l'engagement de
cette responsabilité est subordonné à la condition que la décision du Conseil constitutionnel, qui détermine les conditions
et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, ne s'y oppose
pas, soit qu'elle l'exclue expressément, soit qu'elle laisse subsister tout ou partie des effets pécuniaires produits par la loi
qu'une action indemnitaire équivaudrait à remettre en cause.
7. Lorsque ces conditions sont réunies, il appartient à la victime d'établir la réalité de son préjudice et l'existence d'un lien
direct de causalité entre l'inconstitutionnalité de la loi et ce préjudice. Par ailleurs, la prescription quadriennale commence
à courir dès lors que le préjudice qui résulte de l'application de la loi à sa situation peut être connu dans sa réalité et son
étendue par la victime, sans qu'elle puisse être légitimement regardée comme ignorant l'existence de sa créance jusqu'à
l'intervention de la déclaration d'inconstitutionnalité. »

■ Faits
Dans la 1re espèce, la Société hôtelière Paris Eiffel Suffren demande la condamnation pécuniaire de l'État, en réparation
des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'application de l'article L. 442-9 du Code du travail soustrayant les
« entreprises publiques » à l'obligation d'instituer un dispositif de participation des salariés. Elle se fonde sur la décision
du Conseil constitutionnel reconnaissant dans une QPC que le législateur avait commis une « incompétence négative »
portant atteinte à la liberté d'entreprendre et décidant que la disposition était contraire à la Constitution.
Dans la 2nde espèce, le requérant, agent d'une « entreprise publique », demande la condamnation de l'État à lui verser
une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de versement de toute prime de
participation, du fait des mêmes dispositions du Code du travail.

■ Portée
Un acte administratif violant une convention internationale ou la Constitution est considéré comme illégal, cela n'a rien
de nouveau. On peut en demander l'annulation au juge administratif assez facilement, mais tant qu'une loi ne fait pas
« écran » au-dessus de l'acte administratif, empêchant de confronter l'acte administratif aux normes supérieures que
sont les traités internationaux ou la Constitution. Cependant, si l'application d'une loi peut aussi être écartée du fait
de son inconventionnalité par le juge administratif, ou si ce dernier peut « participer » à l'abrogation d'une loi via la
procédure de la QPC, il est beaucoup plus délicat pour le juge administratif de se positionner comme « censeur » de la



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