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CHAPITRE 11 - La responsabilité sans faute
loi en considérant que celle-ci peut être directement à l'origine d'un préjudice, du fait de sa méconnaissance soit d'une
convention internationale, soit de la Constitution. Mais le développement du contrôle juridictionnel, et la recherche de
l'amélioration de la garantie des droits a contribué à faire évoluer la jurisprudence du Conseil d'État. Le mouvement a
été initié tout d'abord en matière de conventions internationales : le Conseil d'État a décidé pour la première fois en
2007 dans un arrêt « Gardedieu » (cf. infra, rubrique « Pour aller plus loin ») que du fait d'une loi inconventionnelle,
l'État était susceptible d'engager sa responsabilité sans faute. Le Conseil d'État, dans les deux décisions ici évoquées,
étend cette jurisprudence, ce revirement, à la méconnaissance de la Constitution par une loi.
Le mécanisme juridique de la nouvelle hypothèse de responsabilité consacrée dans les 2 arrêts du 24 décembre 2019
ne va pas être repris ici dans le détail, puisqu'il figure dans les paragraphes 5 à 7 des décisions, reproduits ci-dessus.
On rappellera simplement que l'intéressement des salariés tel que prévu par la loi avait été censuré par le Conseil
constitutionnel pour incompétence négative à l'occasion d'une QPC (Cons. const., QPC, 1er août 2013, nº 2013-336).
Le Conseil d'Etat va en conséquence modifier sa jurisprudence en créant un nouveau fondement de responsabilité,
permettant une indemnisation au-delà des cas classiquement couverts par la responsabilité, déjà favorable, fondée sur
la rupture d'égalité devant les charges publiques.
En effet, ce qui résulte de ces décisions est très novateur : la responsabilité de l'État du fait des lois « gagne » un
nouveau fondement : elle peut donc désormais être engagée en raison des obligations qui sont les siennes (au législateur) d'assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques (décision Gardedieu de 2007), et
de respecter la Constitution comme les décisions du Conseil constitutionnel (décisions du 24 déc. 2019). Et surtout, il
appartient au juge administratif de réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée
en méconnaissance des engagements internationaux de la France ou de la méconnaissance de la Constitution.
C'est une responsabilité qui est de nature « objective » (non fautive en tout cas), et qui est spécifique aux seuls deux
cas évoqués. Le préjudice résulte de ce que l'application d'une telle loi prive le requérant de la possibilité d'obtenir
gain de cause devant une juridiction. Ce préjudice découlant directement de la loi, ouvre donc désormais droit à
réparation sur le terrain d'un nouveau type de responsabilité de l'État du fait des lois, en dehors du cas classique de la
rupture d'égalité devant les charges publiques.
Le préjudice (perte financière, ou comme en l'espèce, plus précisément, absence de perception de primes) n'a alors pas
à être anormal ou spécial, ce qui est normalement l'exigence en matière de rupture d'égalité devant les charges publiques. Il faut néanmoins prouver que la cause directe du préjudice résulte de l'application d'une loi inconstitutionnelle
(ou inconventionnelle). La demande doit, de plus, être effectuée dans le délai de la prescription quadriennale. Les
conditions ainsi posées étant strictes, en ce qui concerne les deux hypothèses (inconstitutionnalité ou inconventionnalité), la demande indemnitaire est rejetée dans les deux cas d'espèce (faute de lien de causalité entre l'inconstitutionnalité de la loi et les préjudices invoqués).
C'est une jurisprudence qui renforce en tout état de cause la protection du justiciable en élargissant les hypothèses
d'engagement de la responsabilité « publique ».
Proposition de plan
I. L'approfondissement du contrôle des lois
A. Le juge administratif peut constater qu'une loi porte atteinte à la hiérarchie des normes
B. L'élargissement du contrôle du juge administratif aux lois inconstitutionnelles
II. Une loi peut engager la responsabilité « objective » de l'État « législateur »
A. Le juge ne porte pas de jugement de valeur sur l'action du législateur
B. Des conditions strictes concernant la preuve du lien de causalité

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