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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

Pour aller plus loin
* CE, ass., 28 févr. 1992, Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France ; CJCE, 19 nov. 1991, Francovich et Bonifaci et autres c/Italie ; CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA c/Allemagne et Factortame
Ltd et autres c/Royaume-Uni : responsabilité de l'État du fait d'un acte administratif méconnaissant un engagement
international.
* CE, ass., 8 févr. 2007, Gardedieu : responsabilité de « l'État-législateur », sans faute, qui doit réparer le dommage
causé par l'intervention d'une loi contraire au droit international conventionnel. Ce régime de responsabilité, qui n'est
pas fondé sur le principe d'égalité devant les charges publiques, n'est pas non plus directement fondé sur la faute. En
l'espèce, la violation du droit communautaire résulte d'une loi de validation qui, contrairement aux exigences de
l'article 6 § 1 CEDH, ne répond pas à un « impérieux motif d'intérêt général ».
* CE, 23 juill. 2014, Société d'éditions et de protection route : la responsabilité de l'État du fait des lois est susceptible d'être engagée « en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi
adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France, au nombre desquels figure le respect des
principes de sécurité juridique et de confiance légitime reconnus par le droit communautaire et, désormais, par le droit
de l'Union européenne ».
* CE, 7 juin 2017, Société Le Muselet Valentin : la récupération, même tardive, d'une aide d'État contraire au droit de
l'Union européenne ne peut pas engager la responsabilité de l'État.



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