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La question prioritaire
de constitutionnalité

Chapitre
12

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, mise en œuvre par la loi organique du 10 décembre 2009 et le décret du
16 février 2010 dont les dispositions qui concernent les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le
Conseil d'État sont codifiées aux articles R. 771-3 et s. du Code de justice administrative. Elle offre une nouvelle
garantie pour les justiciables, qui peuvent depuis le 1er mars 2010 contester indirectement la constitutionnalité des lois
à l'occasion d'un litige. Elle suscite un intérêt majeur et a été immédiatement utilisée par nombre de requérants (principalement en contentieux fiscal, mais aussi sur les collectivités territoriales, la santé publique, la fonction publique...).
Une QPC est recevable devant toutes les juridictions administratives. Quant à la forme, elle doit être soulevée par écrit
motivé, par mémoire distinct des autres conclusions du requérant. Quant au fond, il faut démontrer trois conditions :
- l'applicabilité de la loi incriminée au litige ;
- l'absence d'une déclaration de conformité de la disposition législative contestée à la Constitution par le Conseil
constitutionnel ;
- le caractère sérieux de la question.
Le juge du fond (de première instance ou d'appel) se prononce « sans délai » (rapidement). S'il estime les trois conditions réunies, il doit transmettre la QPC au Conseil d'État, qui examine à son tour si trois conditions sont réunies
(v. infra).
Les premières décisions du Conseil d'État ont été l'occasion de clarifier les conditions de fond et de forme de cette
procédure pleine de promesses. Les décisions de refus de transmission s'avèrent parfois, dans cette perspective, aussi
enrichissantes que les décisions de transmission au Conseil constitutionnel.
01 - CE, 9 avril 2010, Union des familles en Europe
02 - Sélection de QPC examinées par le Conseil d'État

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

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