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CHAPITRE 1 - Le service public
comptable public). La responsabilité extra-contractuelle du service est soumise au droit privé (sauf pour les dommages
de travaux publics causés aux tiers, et dans le cas où le service utiliserait des prérogatives de puissance publique).
Enfin, les relations commerciales avec les usagers du service public industriel et commercial sont soumises au droit
privé. Pour résumer, l'idée consiste à considérer que le SPIC, en entier, va être soumis au droit privé.
Mais la réalité va s'avérer plus complexe et des résurgences de droit administratif vont prendre corps, conduisant à un
régime juridique mixte, entraînant l'application du droit privé et du droit administratif. Par ailleurs, le législateur n'est
pas lié par le raisonnement du Tribunal des conflits, et peut soit la confirmer explicitement, soit la « contredire », dans
quelques sens que ce soit (c'est-à-dire qualifier d'administratif un service que la jurisprudence aurait qualifié d'industriel
ou commercial, ou à l'inverse qualifier d'industriel ou commercial un service que la jurisprudence aurait qualifié d'administratif). De plus, certains organes, établissements publics notamment, peuvent se voir confier à la fois une mission
administrative et une mission industrielle et commerciale (ex. l'ONF, qui a le statut d'EPIC). Dans ce cas, c'est normalement l'activité (critère matériel) à l'origine du litige qui va conduire à déterminer la compétence juridictionnelle : juge
judiciaire pour la mission de service public industriel et commercial ; juge administratif pour la mission de service public
administratif et l'organisation du service public.
Proposition de plan
I. L'extension de la gestion privée
A. La continuation du brouillage du critère organique
B. La gestion privée comme mode « normalisé » de gestion du service public
II. La consécration du SPIC
A. La « banalisation » du SPIC (qualification donnée à des SP entiers)
B. Un régime juridique par exception largement soumis au droit privé

Pour aller plus loin
* CE, 26 janv. 1923, De Robert-Lafrégeyre : le directeur d'un service public industriel et commercial et le comptable s'il
a la qualité de comptable public (v. CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau) sont des agents publics (sauf dérogation
législative explicite).
* CE, 16 nov. 1956, Union syndicale des industries aéronautiques : le critère d'identification du service public industriel et commercial (la ressemblance avec une entreprise privée) combine trois éléments cumulatifs : l'organisation du
service, son fonctionnement, et la provenance de ses ressources (redevance pour service rendu).
* T. confl., 15 janv. 1968, Compagnie Air France c/Époux Barbier : les actes d'organisation d'un SPIC sont d'ordre administratif.
* CE, 7 mars 2018, M. B., nº 415125 : la Bourse du travail de Paris exerce une mission de service public administratif.
* T. confl., 8 oct. 2018, Commune de Malroy : les litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance
due par les usagers du SPIC, aux dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture du service sont de la
compétence judiciaire.
* CE, 3 oct. 2018, Sté Sonorbis : les litiges nés des activités des EPIC par détermination légale relèvent de la compétence
de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à ses activités de réglementation, de police ou de contrôle, qui
ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.
* CE, 28 nov. 2018, SNCF Réseau : une redevance (pour service rendu) peut être légalement établie à la condition, d'une
part, que les opérations qu'elle est appelée à financer ne relèvent pas de missions qui incombent par nature à l'État et,
d'autre part, qu'elle trouve sa contrepartie directe dans une prestation rendue au bénéfice propre d'usagers déterminés.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 3
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