Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 210

L'ESSENTIEL

210

DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

1 CE, 9 avril 2010, Union des familles en Europe
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique
sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État (...) » ;
Considérant que le 2º de l'article L. 211-3 du Code de l'action sociale et des familles est applicable au présent litige au sens
et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que les dispositions de ce 2º n'ont pas déjà
été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte
aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'égalité, soulève une question présentant un
caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité
invoquée ;

■ Faits
L'Union des familles en Europe demande au Conseil d'État l'annulation du décret nº 2008-1112 du 30 octobre 2008
créant un Haut Conseil de la famille. À l'appui de cette requête, elle demande au Conseil d'État de renvoyer au
Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2º de
l'article L. 211-3 du Code de l'action sociale et des familles qui dispose que « L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées, sans préjudice de tous les droits et prérogatives pouvant résulter
de leurs statuts, à : (...) 2º Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment
désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'État,
la région, le département, la commune ».

■ Décision
Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 14 avril 2010 cette question prioritaire de constitutionnalité
(QPC) présentée par l'Union des familles en Europe qui s'intéresse à la représentation des associations familiales
auprès des pouvoirs publics.
En l'espèce, l'Union des familles en Europe conteste les règles de représentativité des associations familiales, et plus
particulièrement les préférences accordées à l'Union nationale des associations familiales (l'UNAF) et aux unions départementales qui lui sont affiliées (UDAF), au regard du principe constitutionnel d'égalité.
Le Conseil d'État considère que les trois conditions de recevabilité ci-dessous mentionnées, conditionnant le renvoi
d'une QPC, sont bien réunies :
- la disposition contestée, de nature législative (mais pas constitutionnelle ou réglementaire), est applicable au litige ou
à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
- qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil
constitutionnel, sauf changement des circonstances (de droit ou de fait) - ce qui conduit à prendre en compte l'évolution de la pratique des textes ;
- et qu'elle est nouvelle ou présente un caractère sérieux (ce dernier critère constituant la majorité des cas de refus de
transmission).
Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi (il a trois mois pour statuer), le Conseil d'État sursoit à statuer jusqu'à ce
qu'il se soit prononcé.



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

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