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CHAPITRE 12 - La question prioritaire de constitutionnalité

2 Sélection de QPC examinées par le Conseil d'État
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est d'une grande richesse, tant en ce qui concerne les conditions de
procédure que les principes de fond applicables. Le Conseil d'État se montre strict dans son appréciation des conditions
de recevabilité (transmission, en moyenne, dans moins de 25 % des cas). Il confirme, sur le fond, l'autorité de la chose
jugée des décisions du Conseil constitutionnel, ainsi que l'interprétation à donner des « droits et garanties » prévues
par la Constitution ; il découvre aussi de nouveaux champs d'investigation. La QPC se révèle d'un intérêt évident pour
les justiciables, qui bénéficient d'un nouveau champ d'investigation juridictionnel ; et surtout, ils y trouvent le bénéfice
de pouvoir invoquer des garanties essentielles tirées du champ constitutionnel.
La nouveauté de cette procédure conduit à un nombre très élevé de décisions dignes d'intérêt. Il est donc impossible
dans le cadre de cet ouvrage de les retenir toutes. Le choix a donc été fait de sélectionner essentiellement les décisions
rendues dans l'année de la parution de chaque édition de l'ouvrage. Les décisions significatives des années précédentes peuvent donc être trouvées dans les éditions antérieures. Quelques décisions de principe, précisant le sens
général ou la portée même de la QPC, et rendues dans les premiers temps de la procédure, sont toutefois
mentionnées.

Pour aller plus loin
* CE, 9 avril 2010, M. Matelly : une QPC doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et
motivé. Conf. CE, 22 nov. 2019, Société de gestion du Port Vauban.
* CE, 16 avril 2010, M. Virassamy : la QPC n'a pas pour but de demander au Conseil constitutionnel une interprétation
d'articles de la Constitution.
* CE, 14 mai 2010, M. Rujovic : une disposition de traité ou accord international ne peut pas faire l'objet d'une QPC.
* CE, 2 juin 2010, M. Ponsart : une disposition de nature réglementaire ne peut pas faire l'objet d'une QPC.
* CE, 11 avril 2012, M. Roland A. : la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée
à l'appui d'une QPC que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit.
* CE, 5 févr. 2014, Société d'édition de Canal Plus : le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure d'adoption
d'une loi ne peut être invoqué à l'appui d'une QPC (V. aussi CE, 16 nov. 2016, M. F. et autres, nº 40274).
* CE, 4 mai 2016, nº 395466 : une QPC ne peut pas être transmise si elle met en cause une loi antérieure à la Constitution de 1958, et dont les effets ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de la Constitution.
* CE, ass., 31 mai 2016, M. J., nº 393881 : Lorsque l'interprétation d'une directive de l'Union européenne présente une
difficulté sérieuse et conditionne l'interprétation et la compatibilité d'une disposition législative, une QPC « dirigée
contre cette disposition à raison de la méconnaissance du principe d'égalité qui résulterait du fait qu'elle devrait être
laissée inappliquée aux situations relevant du champ du droit de l'UE et ne serait donc applicable qu'aux situations ne
relevant pas du champ de ce droit ne peut être regardée comme présentant, en l'état, un caractère sérieux ».
* CE, ass., 31 mai 2016, Mme G., nº 396848 : le juge du référé-liberté peut exercer un contrôle de conventionnalité de la
loi qui peut l'amener à rechercher si des dispositions législatives sont manifestement incompatibles avec les
engagements européens ou internationaux de la France (en l'espèce, Conv. EDH), et si la mise en œuvre de ces
dispositions entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements.
* CE, sect., 13 juill. 2016, Mme B., nº 388317 : en posant une QPC, « tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à la disposition législative
contestée » (affaire relative à l'aide à domicile dans l'intérêt de l'enfant).
* CE, 8 févr. 2017, M. B., nº 404993 : il n'appartient pas au CE, lorsqu'il examine une QPC, de se prononcer sur la régularité de la décision juridictionnelle qui lui a transmis cette QPC.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 3
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 6
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