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L'ESSENTIEL

DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

* CE, 3 mars 2017, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés
(UNAFTC) : transmission de la QPC relative aux articles du Code de la santé publique (issus de la loi du 2 février 2016)
créant au regard des droits constitutionnels de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dont découlerait le
droit à la vie, de la liberté personnelle et du droit à un recours juridictionnel effectif, une question nouvelle.
* CE, 29 mars 2017, M. B., nº 407230 : transmission de la QPC relative à la loi du 3 avril 1955 modifiée sur l'état
d'urgence en tant qu'elle autorise le préfet à interdire le séjour dans tout ou partie du département à « toute personne
cherchant à entraver de quelque manière que ce soit l'action des pouvoirs publics », au regard de la liberté d'aller et
venir.
* CE, 26 avril 2017, Société Enedis : la règle de l'article 21 de la Constitution établissant le pouvoir réglementaire du
Premier ministre n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution susceptible de justifier une QPC.
* CE, 9 mai 2017, M. B., nº 407999 : des dispositions législatives non couvertes par une réserve d'interprétation du
Conseil constitutionnel ne peuvent être regardées comme ayant déjà été déclarées conformes à la Constitution dans
les motifs et le dispositif de cette décision.
* CE, ord., 29 mai 2017, Association « En Marche ! » : les dispositions du Code électoral limitant pour les partis et
groupements politiques non représentés à l'Assemblée nationale le temps d'antenne pour les élections législatives, justifient la transmission d'une QPC. V. aussi CE, ord., 31 mai 2017, Association « En Marche ! » : non-lieu à statuer sur la
demande, suite à la décision du Conseil constitutionnel du même jour abrogeant l'article contesté du Code électoral.
* CE, 7 juill. 2017, M. et Mme N., nº 410620 : une disposition similaire dans sa substance à une version postérieure de
cette même disposition déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel sous une réserve
d'interprétation doit être regardée comme ayant déjà été déclarée conforme à la Constitution sous la même réserve, et
ne peut faire l'objet d'une QPC.
* CE, 6 déc. 2017, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés
(UNAFTC) : les réserves d'interprétation dont le Conseil constitutionnel assortit une de ses décisions « QPC » sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée et lient le juge administratif pour l'application et l'interprétation de la loi.
* CE, 16 janv. 2018, Union des ostéopathes animaliers et M. L. : une QPC relative à des dispositions législatives
modifiées par une ordonnance non ratifiée, donc réglementaires, mais inséparables d'autres dispositions législatives, est
recevable (rappr. Cons. const., 5 juill. 2013, nº 2013-331 QPC).
* CE, 11 juill. 2018, M. et Mme B., nº 396968 : confirmation de la nécessité de présenter une QPC par mémoire distinct,
y compris en matière de lutte contre les discriminations.
* CE, 28 sept. 2018, Mme A. et Mme C., nº 421899 : la différence de traitement, résultant des dispositions législatives
critiquées, réservant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples composés d'un homme et d'une
femme, vivants, en âge de procréer et souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée, entre les couples formés
d'un homme et d'une femme et les couples de personnes de même sexe est en lien direct avec l'objet de la loi qui
l'établit et n'est pas contraire au principe d'égalité.
* CE, 20 déc. 2018, Commune de Chessy : l'adoption d'une interprétation jurisprudentielle nouvelle d'un texte de loi
par le CE, intervenant postérieurement à la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition législative en cause conforme à la Constitution, est susceptible de constituer une circonstance nouvelle de nature à
permettre que soit posée une QPC.
* CE, 30 déc. 2018, Section française de l'observatoire international des prisons : le moyen tiré de ce qu'en ne
prévoyant pas pour les prévenus la possibilité de contester, le cas échéant, l'avis conforme défavorable au rapprochement familial émis par le magistrat saisi du dossier de la procédure, les dispositions législatives contestées méconnaissent l'article 34 de la Constitution, soulève une question présentant un caractère sérieux.



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