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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

CE, sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce
en détail de Nevers

« Considérant que si, en vertu de l'article 1er de la loi du 3 août 1926, qui l'autorisait à apporter tant aux services de l'État
qu'à ceux des collectivités locales, toutes réformes nécessaires à la réalisation d'économies, le président de la République a
pu légalement réglementer, dans les conditions qui lui ont paru les plus conformes à l'intérêt des finances communales,
l'organisation et le fonctionnement des régies municipales, les décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926, par lesquels
il a réalisé ces réformes, n'ont eu ni pour objet, ni pour effet d'étendre en matière de création de services publics communaux, les attributions conférées aux conseils municipaux par la législation antérieure ; que les entreprises ayant un caractère
commercial restent, en règle générale, réservées à l'initiative privée et que les conseils municipaux ne peuvent ériger des
entreprises de cette nature en services publics communaux que si, en raison de circonstances particulières de temps et de
lieux, un intérêt public justifie leur intervention en cette matière ;
Considérant que l'institution d'un service de ravitaillement destiné à la vente directe au public constitue une entreprise
commerciale et qu'aucune circonstance particulière à la ville de Nevers ne justifiait la création en 1923 et le maintien au
cours des années suivantes d'un service municipal de cette nature dans ladite ville »
(Annulation).

■ Faits
Le conseil municipal de la ville de Nevers avait voté une autorisation de création d'un service public de ravitaillement
destiné à la vente directe au public dans le but, d'intérêt général, de lutter contre la hausse des prix dans l'entre-deuxguerres. Des commerçants ont contesté le refus par le préfet d'annuler ces délibérations, qu'ils considéraient contraires
à la liberté du commerce et de l'industrie.

■ Portée
La loi Le Chapelier des 2-17 mars 1791 a consacré la liberté du commerce et de l'industrie, mettant notamment fin aux
corporations. Le Conseil d'État l'interprète à l'origine comme une interdiction d'intervention dans la sphère commerciale des personnes publiques, y compris bien sûr pour les collectivités territoriales. En d'autres termes, c'est un refus
par le juge administratif du « socialisme municipal » qui commençait à se mettre en place entre les deux guerres.
Ceci étant, la Haute juridiction a commencé à infléchir sa jurisprudence dans cette décision du 30 mai 1930, compte
tenu du contexte socio-économique. Il autorise en effet à partir de cet arrêt une intervention économique des collectivités territoriales à la double condition qu'elles puissent invoquer des circonstances « particulières » de temps et de lieu
(à savoir une carence de l'initiative privée) et un intérêt public local. Cette dernière notion ne va cesser d'être interprétée de façon de plus en plus libérale par la juridiction administrative, admettant qu'une carence quantitative, mais
aussi qualitative de l'initiative privée, justifie une intervention des pouvoirs publics locaux.
En tout état de cause, les collectivités territoriales sont limitées dans leurs interventions par le principe de légalité qui,
malgré la clause générale de compétence dont elles peuvent disposer (les communes seulement, depuis la loi
« NOTRe » de 2015) ne leur permet pas de s'affranchir de la référence à leurs « affaires propres ». Enfin, on retiendra
que parfois la liberté du commerce et de l'industrie ne peut être valablement invoquée afin de limiter l'intervention
des collectivités territoriales : c'est le cas des services publics qui leur sont obligatoires (lorsque la loi leur impose une
activité de service public).



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

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