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CHAPITRE 1 - Le service public
Depuis les années 1930, la jurisprudence a considérablement évolué, dans le sens de l'admission grandissante de
l'action économique des personnes publiques. Ainsi, elle a admis de façon de plus en plus large la possibilité d'intervention des personnes publiques en matière commerciale, s'il s'agit, notamment, d'un prolongement de leur action
d'intérêt général ; ou dans le cadre de la satisfaction de leurs propres besoins (contrats dits « in house », ou de
« quasi-régie », ou de « prestations intégrées »).
Aujourd'hui, l'intervention économique des personnes publiques est admise dans son principe même, sans pouvoir leur
opposer la liberté du commerce et de l'industrie, mais à la condition qu'elles respectent le libre jeu de la concurrence
sur le Marché concerné.
Proposition de plan
I. Des limites à l'interventionnisme économique public en diminution
A. De l'exigence antérieure de circonstances exceptionnelles...
B. ... À l'exigence de circonstances simplement particulières
II. Un débat juridique qui privilégie la protection de la liberté du commerce et de l'industrie
A. Une liberté qui n'est jamais totale (encadrée par la Constitution, les lois et règlements)
B. Une intervention publique dorénavant limitée par le respect de la concurrence

Pour aller plus loin
* CE, ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris : l'intervention économique publique ne doit pas se
réaliser suivant des modalités telles qu'elle fausserait le libre jeu de la concurrence.
* CE, 30 janv. 2013, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) : une révision des
barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, est annulée. V. aussi notamment : CE, 12 sept. 2014,
ANODE : rejet d'un référé sur un arrêté de tarif « bleu » ; CE, ord., 7 janv. 2015, ANODE : rejet de la demande de
suspension contre un arrêté sur le tarif réglementé de l'électricité ; CE, 15 juin 2016, ANODE (2 esp.) : annulation de
l'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs « bleus résidentiels » et « verts ») ; CE, 9 mars 2018, Société EDF, Société
ENEDIS, Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, Fédération CFE-CGC Énergies : annulation
partielle de la méthode de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. Et pour une
énième annulation partielle de tarifs réglementés (bien que le principe même de leur existence ne soit pas contesté par
le juge) : CE, ass., 18 mai 2018, Société Engie et ANODE.
* CE, ord., 10 avril 2014, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et
autre : rejet de la demande de suspension du nouveau décret autorisant les établissements de vente au détail d'articles
de bricolage à déroger à la règle du repos dominical.
* CE, 24 juin 2019, Département d'Indre-et-Loire : si le législateur a bien entendu transférer de l'État au département,
la charge du service de restauration dans les collèges, et la gestion des agents concernés, il ne résulte pas de la loi que
le législateur ait entendu, à cette occasion, transformer ce SPA facultatif en SPA obligatoire.

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