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CHAPITRE 1 - Le service public
puisque la nature juridique de l'organe est devenue, dans certains cas, comme en l'espèce, indifférent. La nature
juridique exacte de ces établissements chargés de gérer un service public (p. ex. les ordres professionnels) ne sera
d'ailleurs tranchée que bien plus tard, en 1984 (v. « Pour aller plus loin »).
On déduit de cette décision Monpeurt que le critère de qualification du service public est devenu essentiellement
matériel (on doit s'intéresser à la mission poursuivie par le service, et non à la personne qui le gère).
Cette solution offre l'opportunité pour les comités d'organisation de « bénéficier » de l'application du droit administratif, et d'émettre des actes administratifs unilatéraux, tant réglementaires qu'individuels, qui leur permettent de
profiter du privilège du préalable.
Le Conseil d'État reprendra exactement le même raisonnement quelques mois plus tard, dans la décision « Bouguen »,
au sujet des ordres professionnels (v. « Pour aller plus loin »). Ce raisonnement, privilégiant le critère dit matériel, lié à
l'activité de service public poursuivie, est toujours applicable aujourd'hui (rem. : depuis lors, les comités d'organisation
ont disparu). C'est un critère de nature jurisprudentielle qui tend, par son caractère pour partie subjectif et extensif, à
étendre l'application du droit administratif.
Proposition de plan
I. La confirmation du recul du critère organique dans l'identification du service public
A. Une jurisprudence qui ne s'intéresse pas au statut de la personne juridique en cause
B. Un service public qui s'identifie essentiellement par l'intérêt général
II. L'extension du régime de droit administratif
A. La possibilité de prendre des actes unilatéraux de droit administratif
B. La reconnaissance de la détention de prérogatives exorbitantes

Pour aller plus loin
* CE, ass., 2 avril 1943, Bouguen : la solution de l'arrêt Monpeurt est étendue aux ordres professionnels, qui ne constituent
pas des établissements publics, ce qui ne les empêche pas de gérer un service public. En d'autres termes, le critère organique
de qualification du service public est encore réduit, puisque le Conseil d'État est indifférent à la nature juridique de l'ordre
professionnel. C'est la nature et le but de l'activité qui sont devenus déterminants pour qualifier le service public.
* CE, ass., 12 déc. 1953, De Bayo : la mission de service public des ordres professionnels les soumet au droit administratif
lorsqu'ils édictent des actes administratifs réglementaires (règlement intérieur) ou individuels (inscription d'un membre
au tableau de l'ordre) ou lorsqu'ils prennent une sanction à l'encontre d'un membre ; ils sont dans ce dernier cas considérés comme ayant la qualité de juridiction administrative.
* T. confl., 13 févr. 1984, Cordier : les ordres professionnels (avocats, médecins, architectes...) sont organisés selon les
règles du droit privé et donc sont soumis au droit privé pour la gestion de leurs biens et de leur personnel, bien que
dotés par ailleurs de mission de service public (p. ex. contrôle de conditions d'inscription au « barreau »).
* CE, 7 déc. 1984, Centre d'études marines avancées et Cousteau : les ordres professionnels sont des personnes
morales de droit privé.
* CE, 22 déc. 2017, M. S., nº 406360 : en cassation, le CE contrôle la qualification juridique des faits reprochés à un médecin.
* CE, 29 janv. 2018, Association La Conférence des Bâtonniers et M. C. : le Conseil national des barreaux (CNB) est
investi par la loi d'un pouvoir réglementaire, qui peut s'exercer en vue d'unifier les règles et usages des barreaux.
* CE, 7 mars 2018, M. B., nº 415125 : il résulte du décret du 3 avril 1970 que la Bourse du travail de Paris est un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale, donc une personne publique.

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