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CHAPITRE 1 - Le service public
27 octobre 1946 (qui a valeur constitutionnelle), pour le Conseil d'État, l'autorité compétente pour réglementer le droit
de grève devient le pouvoir réglementaire, et même plus précisément tout chef de service (p. ex. le maire pour le
personnel de la commune).
Sur le fond, il appartient à l'administration (au chef de service) de trouver un compromis entre les nécessités de la
continuité du service, la lutte contre les abus, la protection de l'ordre public d'un côté, et la protection d'un droit de
grève effectif de l'autre.
La grève est désormais légale (elle constitue même aujourd'hui une garantie fondamentale des fonctionnaires), dans la
mesure où son usage n'est pas abusif, et si elle vise à protéger des intérêts professionnels et non à développer une
contestation à dimension politique. Son usage entraîne obligatoirement une retenue sur la rémunération de l'agent
public, pour absence de service fait.
Notons enfin que certains personnels administratifs ne disposent pas du droit de grève (p. ex. militaires), ou que
certains agents publics sont soumis à un « service minimum » (dans la navigation aérienne, la fonction publique hospitalière, Météo France). Dernièrement, la loi de « transformation de la fonction publique » (TFP), du 6 août 2019, est
venue encadrer les modalités de la grève pour certains services des collectivités territoriales (ex. : collecte et traitement
des déchets des ménages, transport public de personnes, aide aux personnes âgées et handicapées, accueil des
enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire, restauration collective et scolaire), s'inspirant de modalités déjà
consacrées notamment dans les transports publics de voyageurs. Enfin, en cas de grève portant gravement atteinte à
la continuité du service public ou aux besoins de la population, il est possible de procéder à la réquisition (ou à tout le
moins au « requièrement ») de certains personnels administratifs.
Proposition de plan
I. Une reconnaissance tardive mais claire du droit de grève dans le service public
A. Un fondement normatif discutable à l'époque (Préambule de la Constitution de 1946)
B. Une jurisprudence audacieuse quant à l'étendue du pouvoir du chef de service
II. La conciliation nécessaire avec d'autres principes liés au fonctionnement du service public
A. La limitation par le PGD de continuité du service public (encadrement de modalités de la grève)
B. L'interdiction de l'abus du droit de grève

Pour aller plus loin
* CE, 9 juill. 1965, Pouzenc : le maire, en sa qualité de chef de service, est l'autorité administrative compétente de la
commune pour réglementer le droit de grève des agents municipaux.
* CE, 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines et autres : en l'état actuel de la législation, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le
contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue de ces limitations pour les services dont l'organisation lui
incombe ; dans le cas d'un établissement public, ainsi que dans celui d'un organisme de droit privé responsable d'un
service public (EDF), leurs organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés
sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de
grève.

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