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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

10 CE, sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire
« Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la sanction infligée par le comité de direction de la société des
concerts du Conservatoire, conformément aux statuts de celle-ci, à deux membres de cette association qui, au lieu
d'assurer leur service dans son orchestre, ont malgré la défense qui leur en avait été faite, prêté leurs concours à un
concert organisé à la Radiodiffusion française le 15 janvier 1947, l'administration de la Radiodiffusion française a décidé
de suspendre toute retransmission radiophonique des concerts de la société requérante jusqu'à ce que le ministre chargé
des Beaux-Arts se soit prononcé sur la demande de sanction qu'elle formulait contre le secrétaire général de ladite société ;
Considérant qu'en frappant la société requérante d'une mesure d'exclusion à raison des incidents sus-relatés sans
qu'aucun motif tiré de l'intérêt général pût justifier cette décision, l'administration de la Radiodiffusion française a usé de
ses pouvoirs pour un autre but que celui en vue duquel ils lui sont conférés et a méconnu le principe d'égalité qui régit le
fonctionnement des services publics et qui donnait à la société requérante, traitée jusqu'alors comme les autres grandes
sociétés philharmoniques, vocation à être appelée, le cas échéant, à prêter son concours aux émissions de la radiodiffusion ; que cette faute engage la responsabilité de l'État »
(Annulation, indemnisation).

■ Faits
Deux membres de l'association « société des concerts du Conservatoire », au lieu d'assurer leur service exclusivement
dans cet orchestre, ont malgré la défense qui leur en avait été faite, prêté leur concours à un concert organisé à la
Radiodiffusion française. Ils ont en conséquence fait l'objet d'une sanction à titre individuel. L'administration de la
Radiodiffusion française décide à son tour de prendre une sanction, mais cette fois à l'échelle de l'orchestre entier,
interdit de retransmission radio jusqu'à la décision du ministre, à la suite de ces incidents survenus entre la société et
certains de ses membres. Le Conseil d'État contrôle à cette occasion quels motifs peuvent justifier une exclusion du
service public (en l'occurrence de la radiodiffusion).

■ Portée
Le principe d'égalité est au cœur du fonctionnement du service public. Il constitue sans doute le principe général du
droit le plus souvent appliqué. C'est une égalité dite « proportionnelle » : toute personne, placée dans une même situation, a le droit d'être traitée de la même façon. Mais la symétrie n'est pas la règle : ce n'est pas parce qu'un usager se
trouve dans une situation différente que l'administration a dans ce cas l'obligation de le traiter de manière différente.
L'administration peut donc traiter de façon différente les personnes en relation avec elle (agents, contractants,
usagers), mais seulement : soit parce qu'elles sont dans une situation différente, soit dans l'hypothèse où peut être
invoqué un intérêt général en relation avec l'objet du service public en cause. Autrement dit, il n'existe pas de droit à
un traitement différent en cas de situation différente.
La violation du principe général d'égalité entraîne l'annulation de l'acte administratif qui y contrevient. Par ailleurs, le
principe d'égalité se décline presque à l'infini : égalité devant les charges publiques, d'accès à la fonction publique,
entre hommes et femmes, devant l'impôt... Il conduit à une appréciation nuancée de la différence de situation,
variable en fonction du domaine considéré : si l'appréciation par le juge administratif est souple en matière économique, elle s'avère beaucoup plus stricte lorsqu'il s'agit de contrôler des restrictions apportées à des libertés publiques
ou des restrictions d'accès au service public lui-même. Dans cet arrêt, le Conseil d'État applique bien un principe
général du droit qu'est le principe d'égalité, à un service public, celui de la radio (rappelons qu'à l'époque, la liberté



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