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CHAPITRE 1 - Le service public
de communication n'a pas encore fait l'objet d'une loi protectrice, et qu'il existe encore un monopole de l'audiovisuel
public ; le ministre dispose encore d'un pouvoir de censure en la matière).
Aujourd'hui, concernant plus particulièrement le principe d'égalité, le Conseil d'État préfère appliquer directement
l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, article intégré au bloc de constitutionnalité, voire
faire référence au principe d'égalité tel que formulé dans l'article 1er de la Constitution. De plus, il faut noter qu'aujourd'hui, l'appréciation à porter par l'administration doit aussi intégrer l'interdiction des discriminations
(cf. notamment la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine de la lutte contre les discriminations). Enfin, on peut noter que l'invalidation, en l'espèce, repose sur un
moyen tiré du détournement de pouvoir : l'administration a agi dans un but autre que celui de l'intérêt général, indispensable à la légalité de son action.
On peut enfin relever que le Conseil d'État (dans un considérant non reproduit), en utilisant le moyen tiré du détournement de pouvoir pour annuler la décision administrative, émet une « sanction morale » du comportement de l'administration, qui n'a pas utilisé son pouvoir dans un but d'intérêt général.
Proposition de plan
I. La consécration du PGD d'égalité devant le service public
A. Un « bloc de légalité » peu explicite, d'où le recours au PGD
B. Une égalité applicable dans toutes les dimensions du service public (accès, organisation, fonctionnement...)
II. Une égalité « catégorielle »
A. Une égalité qui ne peut se comprendre que par rapport à l'intérêt général
B. La nécessaire intégration de la différence de situation

Pour aller plus loin
* CE, sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques : une tarification différenciée du service peut se fonder sur la résidence
des usagers. La limite maximum de la redevance doit correspondre au coût du service. Cependant, une redevance pour
service rendu peut dépasser le coût de la prestation fournie en tenant compte de la valeur économique de celle-ci, sous
réserve que le tarif soit établi selon des critères objectifs et rationnels, dans le respect du principe d'égalité entre les
usagers du service public et des règles de la concurrence.
* CE, sect., 13 mai 1994, Commune de Dreux : l'accès à un service public administratif facultatif (école de musique)
peut être réservé aux personnes qui ont un lien particulier avec la commune.
* CE, 10 oct. 2014, Région Nord Pas-de-Calais : les tarifs voyageurs SNCF du TGV Lille-Paris, plus élevés que sur
d'autres tracés, ne sont pas contraires au principe d'égalité, au regard notamment des avantages procurés par cette
liaison.
* CE, 13 mars 2020, Mme A. et ministre des solidarités et de la santé, nº 430371 : il y a disproportion manifeste de
traitement lorsque l'article D. 356-6 du Code de la sécurité sociale ne permet la rétroactivité du versement de l'allocation veuvage que si elle est demandée dans l'année qui suit le décès du conjoint.
* CE, 26 janv. 2021, M. J. et Mme R., nº 431494 : l'accès au service public doit être, en tout cas dans le cadre des
« zones desservies » par un service public de réseau, réalisé dans un délai raisonnable.

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