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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

11 CE, sect., 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence
« Considérant que, lorsque des collectivités publiques sont responsables d'un service public, elles peuvent, dès lors que la
nature de ce service n'y fait pas par elle-même obstacle, décider de confier sa gestion à un tiers ; qu'à cette fin, sauf si un
texte en dispose autrement, elles doivent en principe conclure avec un opérateur, quel que soit son statut juridique et alors
même qu'elles l'auraient créé ou auraient contribué à sa création ou encore qu'elles en seraient membres, associés ou
actionnaires, un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération de leur cocontractant n'est pas substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, un marché public de service ; qu'elles peuvent toutefois ne pas passer
un tel contrat lorsque, eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il l'exerce,
le tiers auquel elles s'adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel ;
Considérant que, lorsqu'elles sont responsables d'un service public, des collectivités publiques peuvent aussi décider d'en
assurer directement la gestion ; qu'elles peuvent, à cette fin, le gérer en simple régie, ou encore, s'il s'agit de collectivités
territoriales, dans le cadre d'une régie à laquelle elles ont conféré une autonomie financière et, le cas échéant, une personnalité juridique propre ; qu'elles doivent aussi être regardées comme gérant directement le service public si elles créent à
cette fin un organisme dont l'objet statutaire exclusif est, sous réserve d'une diversification purement accessoire, de gérer
ce service et si elles exercent sur cet organisme un contrôle comparable à celui qu'elles exercent sur leurs propres services
[...] ;
Considérant en outre que, lorsqu'une personne privée exerce, sous sa responsabilité et sans qu'une personne publique en
détermine le contenu, une activité dont elle a pris l'initiative, elle ne peut, en tout état de cause, être regardée comme
bénéficiant de la part d'une personne publique de la dévolution d'une mission de service public ; que son activité peut
cependant se voir reconnaître un caractère de service public, alors même qu'elle n'a fait l'objet d'aucun contrat de délégation de service public procédant à sa dévolution, si une personne publique, en raison de l'intérêt général qui s'y attache et
de l'importance qu'elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation et, le cas échéant, lui accorde, dès
lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle, des financements ; »
(Annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel ; rejet au fond).

■ Faits
Par différentes délibérations de 1998, le conseil municipal d'Aix-en-Provence a accordé à l'association pour le festival
international d'art lyrique d'Aix-en-Provence plusieurs subventions, contestées par des contribuables de la commune.
La question qui sous-tend ce contentieux consiste à savoir si l'activité exercée par l'association doit être considérée
comme simplement d'intérêt général ou si elle doit, en plus, être considérée comme de service public, auquel cas la
commune aurait dû suivre une procédure de délégation de service public, plus contraignante juridiquement.

■ Portée
Le Conseil d'État profite de cette affaire pour rappeler le principe de liberté du mode de gestion des collectivités publiques de leur mission de service public. Elles peuvent décider d'en confier la gestion à un tiers. Elles peuvent aussi
décider d'en assurer directement la gestion en régie directe ou à une régie disposant de l'autonomie financière et, le
cas échéant, une personnalité juridique propre. Elles « doivent aussi être regardées comme gérant directement le
service public si elles créent à cette fin un organisme dont l'objet statutaire exclusif est, sous réserve d'une diversification purement accessoire, de gérer ce service et si elles exercent sur cet organisme un contrôle comparable à celui
qu'elles exercent sur leurs propres services leur donnant notamment les moyens de s'assurer du strict respect de son
objet statutaire, cet organisme devant en effet être regardé, alors, comme n'étant pas un opérateur auquel les



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