Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 36

L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi
du lieu de cette installation. À cet égard, la situation est différente, selon qu'il s'agit d'un bâtiment public, siège d'une
collectivité publique ou d'un service public, ou d'un autre emplacement public ». V. aussi CE, ass., 9 nov. 2016,
Commune de Melun ; CE, 9 nov. 2017, Commune de Béziers ; CE, 14 févr. 2018, Fédération de la libre pensée
de Vendée.
CE, ord., 6 déc. 2016, Association islamique Malik Ibn Anas : la décision préfectorale de fermeture provisoire d'une
mosquée, qui conserve ses effets jusqu'à la fin de l'état d'urgence, ne porte en l'espèce pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu'est la liberté de culte.
CE, ord., 23 déc. 2016, Association fraternité musulmane Sanâbil : rejet de la demande de suspension du décret de
dissolution d'une association musulmane, faute de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
fondamentale. V. aussi CE, 20 janv. 2017, Association centre culturel franco-égyptien - l'association Maison
d'Égypte.
CE, 10 févr. 2017, Ville de Paris : annulation de la délibération de la ville de Paris décidant de louer par bail emphytéotique administratif un immeuble en vue de la construction d'une mosquée, en raison du défaut de qualité d'association
cultuelle du locataire pressenti.
CE, 28 juill. 2017, Mme C., nº 390740 : le principe de laïcité s'applique dans l'enseignement supérieur ; les élèves infirmiers peuvent porter des signes d'appartenance religieuse lors du suivi d'enseignement ou lors d'un stage dans une
entreprise privée (sauf disposition contraire du règlement intérieur), mais pas lors d'un stage dans un établissement de
santé chargé d'une mission de service public.
CE, 25 oct. 2017, Fédération morbihannaise de la libre-pensée et autres : « si l'arche surplombant une statue du
pape Jean-Paul II, érigée sur une place publique d'une commune, ne saurait par elle-même être regardée comme un
signe ou emblème religieux » au sens de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des églises de l'État, « il en va différemment, eu égard à ses caractéristiques, de la croix reposant sur cette arche ».
CE, 27 juin 2018, Syndicat national de l'enseignement supérieur : une personne ayant la qualité de ministre d'un
culte peut être élue aux fonctions de président d'université. Confirmation de CE, 10 mai 1912, Abbé Bouteyre.
CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne : une commune peut autoriser, dans le respect du principe de neutralité à
l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation pour l'exercice d'un culte par une association d'un local
communal, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide
à un culte ; et à condition de ne pas laisser le local de façon exclusive et pérenne à la disposition de l'association pour
l'exercice d'un culte, ce qui en ferait un édifice cultuel.
CE, 12 févr. 2020, M. A., nº 418299 : le port d'une barbe par un agent public ne peut constituer en lui-même un
élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses.
CE, ord., 18 mai 2020, Association Civitas : en référé-liberté, le CE ordonne au Gouvernement de lever l'interdiction
générale et absolue de réunion dans les lieux de culte et d'édicter en remplacement des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires et appropriées en début de « déconfinement », au regard de la liberté de culte.
CE, 11 déc. 2020, Commune de Chalon-sur-Saône : « s'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales
gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il
en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de
ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et
particuliers, ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le
service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels
repas ».



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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 209
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