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CHAPITRE 2 - La police administrative
voie de la sévérité ; il n'y aurait contradiction que dans la voie de l'indulgence. L'arrêté du maire de Néris n'eût été
annulable que s'il eût autorisé ce que l'arrêté du préfet interdisait, à supposer toujours que l'arrêté du préfet eût fait
une exacte application de la loi. »
La Haute juridiction reconnaît dans ce même arrêt la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d'une autorité
administrative inférieure (le maire), à l'égard des actes pris dans l'exercice du pouvoir de tutelle par l'autorité supérieure
(le préfet). L'arrêt permet ainsi d'établir une distinction plus claire entre tutelle (pouvoir d'une personne publique sur
une autre) et pouvoir hiérarchique (pouvoir exercé au sein d'une même personne publique, par un supérieur sur ses
subordonnés). En ce qui concerne ce dernier, l'autorité inférieure ne dispose pas de voie de recours, en tout cas en ce
qui concerne les mesures relatives au fonctionnement ou à l'organisation du service prises par le supérieur. On doit
enfin relever que l'arrêt donne une solution dans un contexte différent de celui d'aujourd'hui, car dans le système
antérieur à la décentralisation, la commune était sous la tutelle du préfet. Aujourd'hui, cependant, ce dernier peut
toujours se substituer au maire dans l'exercice de pouvoirs de police municipale, mais après mise en demeure et seulement en cas de carence du maire (CGCT, art. L. 2215-1).
Proposition de plan
I. Une réinterprétation de la répartition des compétences de police administrative
A. Une diffusion à tous les « étages » administratifs
B. Une compétence sous « surveillance », mais pas d'ordre hiérarchique
II. Une autonomisation des autorités locales de police administrative générale
A. La reconnaissance d'une possibilité d'action « particularisée »
B. Une asymétrie logique : possibilité d'aggravation mais pas d'assouplissement de la mesure de police

Pour aller plus loin
* CE, 11 déc. 1903, Lot : les agents publics sont recevables à attaquer les décisions qui portent atteinte à leur statut ou à
leurs intérêts de carrière, mais sont irrecevables à attaquer les actes relatifs au fonctionnement ou à l'organisation du
service.
* CE, 8 août 1919, Labonne : le pouvoir exécutif (aujourd'hui le Premier ministre) dispose d'un pouvoir de réglementation de police administrative sur l'ensemble du territoire.
* CE, 15 oct. 2015, Automobile club des avocats et autres : le Premier ministre est compétent pour fixer par décret les
limites de vitesse de circulation applicables sur le boulevard périphérique de Paris, et pour abaisser la limitation de 80 à
70 km/h. Sur la question des limitations de vitesse, on peut consulter : CE, ord., 25 juill. 2018, nº 421816 : refus de
suspendre la réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur routes « secondaires ».
* CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast : un maire ne peut pas faire obstacle à l'obligation légale, dans le cadre de la
gestion des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, de l'implantation des compteurs « Linky ».
* CE, 13 nov. 2019, Commune de Marennes : si la pollution d'un sol présente un risque grave pour la santé, la sécurité
et la salubrité publiques ou pour l'environnement, il incombe à l'État de faire usage de ses pouvoirs de police en
menant notamment des opérations de dépollution du sol, pour assurer la mise en sécurité du site, compte tenu de son
usage actuel, et remédier au risque grave identifié.
* CE, 31 déc. 2020, Commune d'Arcueil : un maire est incompétent au titre de sa police générale pour interdire l'utilisation de pesticides car la police des produits phytosanitaires est du monopole de l'État.

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