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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

3 CE, 8 août 1919, Labonne
« Considérant que, si les autorités départementales et municipales sont chargées par les lois, notamment par celles des
22 décembre 1789, 8 janvier 1790 et celle du 5 avril 1884, de veiller à la conservation des voies publiques et à la sécurité
de la circulation, il appartient au chef de l'État, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs
propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l'ensemble du
territoire, étant bien entendu que les autorités susmentionnées conservent, chacune en ce qui la concerne, compétence
pleine et entière pour ajouter à la réglementation générale édictée par le chef de l'État toutes les prescriptions réglementaires supplémentaires que l'intérêt public peut commander dans la localité ;
Considérant, dès lors, que le décret du 10 mars 1899, à raison des dangers que présente la locomotion automobile, a pu
valablement exiger que tout conducteur d'automobile fût porteur d'une autorisation de conduite, délivrée sous la forme
d'un certificat de capacité ; que la faculté d'accorder ce certificat, remise par ledit décret à l'autorité administrative,
comportait nécessairement, pour la même autorité, celle de retirer ledit certificat en cas de manquement grave aux dispositions réglementant la circulation ; qu'il suit de là que le décret du 10 mars 1899 et l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1913
ne se trouvent point entachés d'illégalité ; »
(Rejet).

■ Faits
Monsieur Labonne s'est vu retirer son « certificat de capacité pour la conduite des automobiles » (document qui précéda
le permis de conduire) par arrêté préfectoral pris sur la base du décret du chef de l'État du 10 mars 1899, dont cet arrêté
lui a fait application. Pour demander l'annulation du retrait de son certificat, il soutient que le décret est entaché d'excès
de pouvoir dans les dispositions par lesquelles le décret a institué ce certificat et prévu la possibilité de son retrait : selon
lui, seules les autorités départementales et municipales étaient chargées par les lois de veiller à la conservation des voies
publiques et à la sécurité de la circulation, le chef de l'État étant donc incompétent en la matière.

■ Portée
Le Conseil d'État rejette l'argumentation du requérant. Il établit toutefois à cette occasion un nouveau principe, selon
lequel il appartient au chef de l'État (président de la République), en dehors de toute délégation législative et en vertu
de ses pouvoirs propres tirés de la Constitution, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de
cause être appliquées dans l'ensemble du territoire. Cet arrêt est remarquable en ce qu'en principe, une autorité de
police générale est nécessairement habilitée par la loi (ce qui est le cas notamment du maire, ou du préfet), ce qui
n'était pas le cas en l'espèce en ce qui concerne le chef du gouvernement ou de l'État.
La solution retenue par le Conseil d'État est d'autant plus intéressante que la Constitution de 1875 n'attribuait en rien
au président de la République un tel pouvoir de police administrative générale « autonome », étant seulement chargé
de l'exécution des lois. La police administrative était donc a priori un pouvoir réservé aux maires et aux préfets. Le
Conseil d'État fait donc ici preuve de « créativité » lorsqu'il habilite le président de la République à intervenir en
matière de police administrative sur l'ensemble du territoire.
Cette jurisprudence est toujours applicable, malgré le changement de Constitution et la rationalisation des domaines
respectifs de la loi et du règlement (Const. 1958, art. 34 et 37). C'est le chef du gouvernement (le Premier ministre)
qui bénéficie aujourd'hui de cette habilitation générale en matière de police administrative par la Constitution, qui vise
à garantir la continuité des services publics essentiels (régaliens) de l'État, sur l'ensemble du territoire national.



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