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CHAPITRE 2 - La police administrative
atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté publique ; ce qui serait le cas si la loi
restait formulée dans des termes trop imprécis, en ce qui concerne les contrôles auxquels l'administration pourrait
procéder, ou trop généraux, en ce qui concerne les pouvoirs qui seraient conférés à l'administration.
Le Conseil d'État a toujours confirmé cette jurisprudence depuis lors, ce qui contribue à faire de la juridiction administrative elle
aussi la gardienne, en ce qui concerne l'exercice des pouvoirs de police administrative, des libertés publiques et individuelles.
Ceci étant, la législation a évolué depuis lors, dans le cadre de la décentralisation. Le préfet dispose aujourd'hui du
pouvoir de saisir le tribunal administratif d'un « déféré préfectoral », et aussi de d'assortir son recours d'une demande en
référé-suspension, demandant donc au TA d'ordonner dans les 48 heures qu'il soit sursis à l'exécution d'un acte d'une
collectivité territoriale susceptible de compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle. Ce jugement (le
référé-liberté) peut faire dans la quinzaine l'objet d'un appel devant le Conseil d'État qui a lui aussi 48 heures pour se
prononcer (CGCT, art. L. 2131-6).
Proposition de plan
I. L'encadrement de l'autorité de police administrative
A. Des compétences circonscrites
B. La nécessité d'une motivation tenant à la prévention de troubles à l'ordre public
II. Un contrôle affirmé sur les mesures de police relatives aux libertés
A. Un contrôle renforcé de l'adéquation lorsqu'une liberté est en cause
B. Une jurisprudence qui ancre le juge administratif comme gardien des libertés

Pour aller plus loin
* CE, 22 juin 1959, Daudignac : une interdiction générale et absolue d'exercice d'une activité commerciale peut être
légale même si elle porte atteinte à une liberté publique, si elle est seule de nature à prévenir ou faire cesser un
trouble à l'ordre public.
* CE, 25 janv. 1960, Gadiaga : les mesures de police administrative d'interdiction générale et absolue souffrent d'une
présomption d'illégalité.
* CE, ord., 9 janv. 2014, Ministre de l'intérieur c/Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala
M'Bala (v. Chapitre 7).
* CE, 28 sept. 2017, Société Altice Luxembourg et Société SFR Group : eu égard à leur objet qui, outre leur portée
punitive, est la préservation de l'ordre public économique, les sanctions de l'Autorité de la concurrence en matière de
concentrations doivent être proportionnées à la gravité des manquements constatés et aux exigences de maintien ou
de rétablissement d'un niveau de concurrence suffisant sur les marchés concernés.
* CE, 28 déc. 2017, GISTI, Cimade : la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures de la zone Schengen en cas de
menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure par le Premier ministre est proportionnée à la gravité de la menace.
* CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l'homme : annulation d'un arrêté du maire de Béziers instituant un couvre-feu
des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure de 23 heures à 6 heures du matin, dans
certains secteurs de la commune et pendant les week-ends et les vacances.
* CE, 6 juin 2018, Commune de Cannes : annulation d'un arrêté du maire d'interdiction générale d'utilisation d'une
cale de mise à l'eau par tout engin nautique à moteur, comme étant une mesure disproportionnée.
* CE, 15 janv. 2021, CGT, CGT-FO et autres : le Premier ministre, même pendant la période d'urgence sanitaire, ne peut
pas subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d'autorisation.

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