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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

6 CE, ass., 22 juin 1951, Daudignac
« Sur la légalité de l'arrêté du maire de Montauban en date du 2 mars 1949 :
Considérant que, par cet arrêté, le maire a soumis à une autorisation, dont les conditions étaient fixées par l'acte attaqué,
l'exercice, même temporaire, de la profession de photographe sur la voie publique ; qu'il est constant qu'il a entendu viser
ainsi notamment la profession dite de photographe-filmeur ;
Considérant que les opérations réalisées par ces photographes n'ont pas le caractère de ventes au déballage, soumises à
autorisation spéciale du maire par la loi du 30 décembre 1906 ; qu'en admettant même qu'elles soient faites par des
personnes ayant la qualité de marchand ambulant au sens de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1912, le maire, qui tient de
l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients que ce
mode d'exercice de la profession de photographe peut présenter pour la circulation et l'ordre public - notamment en
défendant à ceux qui s'y livrent de photographier les passants contre leur volonté ou en interdisant, en cas de nécessité,
l'exercice de cette profession dans certaines rues ou à certaines heures - ne saurait, sans méconnaître la loi précitée du
16 juillet 1912 et porter atteinte à la liberté de l'industrie et du commerce garantie par la loi, subordonner l'exercice de
ladite profession à la délivrance d'une autorisation ; que, dès lors, le sieur Daudignac est fondé à soutenir que l'arrêté
attaqué est entaché d'excès de pouvoir ; »
(Annulation).

■ Faits
Le maire de Montauban a soumis par arrêté l'activité de photographe-filmeur sur la voie publique à autorisation, en se fondant
sur plusieurs textes : la loi du 30 décembre 1906 relative à la vente au déballage, la loi du 16 juillet 1912 relative aux professions
ambulantes, et la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale alors applicable l'habilitant à prendre des mesures de
police municipale générale. Monsieur Daudignac demande l'annulation de cette mesure, qu'il obtient.

■ Portée
La liberté du commerce et de l'industrie invoquée par le requérant, consacrée dès la loi des 2-17 mars 1791 (ou
« décret d'Allarde » portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement
des droits de patente, dont l'article 7 disposait qu'« À compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de
faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir
auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits »), est le principe, du moment que la loi ne la limite ou ne l'interdit pas.
Les mesures d'autorisation administrative d'une activité commerciale (comme en l'espèce), qui peuvent s'analyser en
interdiction générale et absolue, souffrent en vertu de la jurisprudence consacrée ici d'une présomption d'illégalité.
Ceci étant, la liberté du commerce et de l'industrie n'est pas totale : elle n'est pas générale et absolue elle non plus.
Elle peut ainsi être limitée tout d'abord par la loi elle-même pour des motifs tirés de l'intérêt général, à condition de
ne pas en dénaturer la portée (contrôle sur l'importation de produits pétroliers, sur l'exportation d'armes...). Elle peut
ensuite être limitée par des considérations tenant à l'ordre public : on a vu l'hypothèse liée à l'invocation de motifs de
sécurité publique dans l'arrêt Benjamin.
La Constitution de 1958 (art. 34) va entraîner la confirmation du statut de liberté publique de la liberté du commerce
et de l'industrie. Le Conseil constitutionnel préfère consacrer la liberté d'entreprendre, dont il trouve la référence directement dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (décision du 16 janvier 1982, « loi de
nationalisation »).



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