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CHAPITRE 2 - La police administrative
faut combiner les conditions pour qu'un arrêté municipal d'interdiction de projection de film soit légal : « un maire,
responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation
d'un film auquel le visa ministériel d'exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible d'entraîner des
troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre
public ». Ces circonstances « locales » peuvent tenir à la composition spécifique de la population, à un fait divers ayant
bouleversé la population locale...
Cette solution confirme bien que l'exercice de la police administrative ne consiste pas à édicter des sanctions (à caractère répressif), et ne doit pas non plus s'analyser, en l'occurrence, comme une politique de censure. Cette jurisprudence revient régulièrement sur le devant de la scène, tant en ce qui concerne des films à caractère pornographique
que de films contenant des scènes de violence, ou ayant un caractère blasphématoire. Elle présente l'intérêt d'insérer
la jurisprudence administrative au sein de la réflexion relative à la liberté d'expression.
Cette jurisprudence a été critiquée par la doctrine de l'époque en raison du flou qu'elle introduit dans le contrôle
exercé par le juge : on a pu craindre alors un retour de « l'ordre moral ».
Proposition de plan
I. La précision apportée sur les pouvoirs de police administrative du maire
A. Confirmation de la détention de pouvoirs de police générale et spéciale
B. La place de la moralité parmi les motifs susceptibles de fonder une mesure de police administrative sur l'ordre public
II. La formalisation de l'articulation de l'action des différentes autorités de police administrative
A. L'exercice de la police administrative spéciale nationale n'exclut pas la police administrative générale locale
B. L'action locale est strictement délimitée par la référence aux circonstances locales

Pour aller plus loin
* CE, 1er juin 2015, Association Promouvoir : annulation de la décision du ministre de la Culture autorisant la diffusion
du film « SAW 3D Chapitre final » aux mineurs de 16 ans, compte tenu de la violence du film, qui doit conduire à une
interdiction de diffusion à l'ensemble des mineurs.
* CE, 13 janv. 2017, Ministre de la culture et de la communication : le refus du visa ministériel d'exploitation du film
« Antichrist » aux seuls mineurs de 16 ans est annulé car certaines scènes imposent l'interdiction aux mineurs de 18 ans.
* CE, 26 janv. 2018, (2 esp.), Association dissoute « Fraternité musulmane Sanâbil (Les Épis) » ; Association Rhama
de Torcy : le président de la République dispose d'une police spéciale permettant de dissoudre par décret une association
en lien avec de nombreuses personnes fortement et activement engagées dans la pratique d'un islam radical.
* CE, ord., 23 déc. 2020, Association Le Théâtre 14, et autres : l'accès à la culture constitue une liberté fondamentale ; dès lors, le gouvernement ne peut pas attendre la fin de l'épidémie de Covid-19 avant d'envisager une réouverture des lieux culturels ; la fermeture est encore justifiée en février 2021 compte tenu d'une situation sanitaire toujours
dégradée (CE, ord., 26 févr. 2021, M. B et autres, nº 449692).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

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