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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

2 CE, sect., 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier
« Considérant qu'il est constant que la décision attaquée, par laquelle le préfet de la Seine a retiré à la dame veuve Trompier-Gravier l'autorisation qui lui avait été accordée de vendre des journaux dans un kiosque sis boulevard Saint-Denis à
Paris, a eu pour motif une faute dont la requérante se serait rendue coupable ;
Considérant qu'eu égard au caractère que présentait, dans les circonstances susmentionnées, le retrait de l'autorisation et
à la gravité de cette sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame veuve Trompier-Gravier
eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle, que la requérante, n'ayant pas été préalablement invitée à
présenter ses moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par le préfet de la Seine et est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir ; » (Annulation).

■ Faits
La dame veuve Trompier-Gravier était titulaire d'une autorisation de vente de journaux dans un kiosque sur le boulevard Saint-Denis. Le préfet de la Seine lui a retiré cette autorisation à titre de sanction, en raison d'une faute qu'elle
aurait commise. Le Conseil d'État est amené à envisager l'étendue des garanties dont bénéficie tout destinataire de
l'action administrative qui fait l'objet d'une sanction.

■ Portée
Le Conseil d'État consacre de façon explicite un principe général du droit, celui du respect des droits de la défense,
dans le cadre de la procédure administrative non contentieuse, c'est-à-dire en matière d'élaboration des actes administratifs. Le principe était déjà appliqué en matière de procédure administrative contentieuse.
Le public a le droit, lorsque l'administration a dans l'intention de prendre une sanction à son égard, d'être à même de
discuter les griefs formulés contre lui. Cet arrêt transpose ainsi une garantie des droits de la défense de la procédure
administrative contentieuse en procédure administrative non contentieuse.
Par la suite, cette protection s'est étendue à des mesures prises en considération de la personne qui, sans présenter
systématiquement le caractère de sanction, ont des répercussions importantes (un caractère de gravité suffisant) sur le
public, les contractants ou les agents publics (licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude
physique ; décision qui refuse un avantage ou une autorisation). La protection ne va cependant pas jusqu'à consacrer
de façon systématique en matière non juridictionnelle le principe du contradictoire, qui exige, en plus, la possibilité de
représentation par un mandataire de son choix, et celle de présenter, sur sa demande, des observations (écrites et/ou
orales).
Mais désormais, le CRPA tend à généraliser l'obligation tenant au respect du contradictoire. En effet, il impose, exception faite des cas où il est statué sur une demande, que les décisions individuelles qui doivent être motivées « n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas
échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter
par un mandataire de son choix » (art. L. 122-1). Les exceptions concernent le cas d'urgence ou de circonstances
exceptionnelles ; ou lorsque la procédure mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite
des relations internationales ; et les décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
contradictoire particulière.
Les droits de la défense doivent donc permettre de bénéficier d'une information complète, claire, et d'une communication des griefs invoqués par l'administration, dans un délai adéquat pour pouvoir préparer une défense efficace. Ils



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