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CHAPITRE 3 - La hiérarchie des normes : Constitution, principes généraux du droit
impliquent aussi le droit à un mandataire, en matière disciplinaire ; et la communication du dossier administratif de
l'agent public, dans la fonction publique, grâce à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, (seul article encore en vigueur
de cette loi), qui dispose que « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un
déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ».
Proposition de plan
I. La consécration d'une nouvelle source de la légalité administrative
A. La théorie des PGD confirme l'autonomie du droit administratif
B. Valeur supralégislative mais infradécrétale des PGD
II. Une fonction jurisprudentielle essentielle
A. La reconnaissance de droits nouveaux
B. Une inspiration pour le législateur

Pour aller plus loin
* CE, ass., 26 oct. 1945, Aramu : le Conseil d'État consacre explicitement la théorie des principes généraux du droit
applicables même en l'absence de texte, précisant qu'une sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été
mis en mesure de présenter utilement sa défense.
* CE, 30 déc. 2016, Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) : le principe général du droit « non
bis in idem » fait obstacle à ce qu'une autorité administrative engage de nouvelles poursuites pour des faits pour
lesquels elle a déjà pris une décision définitive de ne pas infliger une sanction.
* CE, 24 févr. 2017, Mme C. et autres, nº 391000 : consécration du « droit au déréférencement » consacré par la CJUE,
et du contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les décisions de la CNIL en la matière (renvoi d'une question préjudicielle à la CJUE) ; sur l'annulation au fond de la délibération de la CNIL : CE, 6 déc. 2019, nº 401258, nº 395335.
* CE, 26 avril 2018, Mme B., nº 409324 : le principe général des droits de la défense « implique que la personne
concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des
insuffisances qui lui sont reprochées, soit mise à même de demander la communication de son dossier et ait la faculté
de présenter ses observations devant l'autorité appelée à prendre la décision ».
* CE, 15 mars 2019, nº 414751 : « les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense
impliquent qu'un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l'audience accompagné d'une personne maîtrisant
un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé d'un dispositif technique permettant cette communication, en vue de bénéficier, dans le respect du bon déroulement de l'audience, de
l'assistance de cette personne ou de ce dispositif ».
* CE, ord., 6 janv. 2020, Mme Claude-Boxberger : rejet de la demande de référé-suspension contre la suspension de
l'intéressée par l'AFLD suite à un contrôle positif à l'EPO, notamment sur le fondement de l'absence d'un principe
général qui imposerait, compte tenu de l'objet et de la portée d'une telle mesure de suspension, qui n'a qu'un caractère conservatoire et ne saurait être regardée comme une sanction, que la suspension du sportif ne puisse légalement
intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
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