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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

3 CE, ass., 25 juin 1948, Société du journal L'Aurore
« Sur la légalité de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1947 :
Considérant qu'aux termes de cet article, les majorations du prix de vente de l'énergie électrique " sont applicables pour
l'ensemble des départements métropolitains à toutes les consommations qui doivent normalement figurer dans le premier
relevé postérieur à la date de publication du présent arrêté, c'est-à-dire au 1er janvier 1948 " ;
Considérant qu'il est constant qu'en raison de l'intervalle de temps qui sépare deux relevés successifs de compteur, le
premier relevé postérieur au 1er janvier 1948 comprend, pour une part plus ou moins importante selon la date à laquelle il
intervient, des consommations antérieures au 1er janvier ; qu'en décidant que ces consommations seront facturées au tarif
majoré, l'arrêté attaqué viole tant le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir que la règle
posée dans les articles 29 et suivants de l'ordonnance du 30 juin 1945 d'après laquelle le public doit être avisé, avant
même qu'ils soient applicables, des prix de tous les produits et services arrêtés par l'autorité publique ; qu'en outre la
disposition contestée a pour conséquence de faire payer à des tarifs différents le courant consommé dans les dernières
semaines de l'année 1947 pour les usagers, selon que leurs compteurs sont relevés avant ou après le 1er janvier 1948 ;
qu'il méconnaît ainsi le principe de l'égalité entre les usagers du service public ; qu'il était loisible aux auteurs de l'arrêté
attaqué de soustraire celui-ci à toute critique d'illégalité en prenant toutes mesures appropriées en vue de distinguer, fûtce même forfaitairement, les consommations respectivement afférentes à la période antérieure au 1er janvier 1948 et à la
période postérieure à cette date, et en ne faisant application qu'à ces dernières du tarif majoré ; (...) »
(Annulation de la disposition dans son effet rétroactif).

■ Faits
Un arrêté du 30 décembre 1947 a majoré le prix de l'électricité pour l'ensemble des départements métropolitains à
toutes les consommations qui doivent normalement figurer dans le premier relevé postérieur à la date de publication
du présent arrêté, c'est-à-dire au 1er janvier 1948 (date de publication de l'arrêté). Le journal L'Aurore conteste cet
arrêté en tant qu'il conduit à appliquer la majoration tarifaire à des consommations intervenues avant même la publication de l'arrêté.

■ Portée
Le Conseil d'État consacre dans cet arrêt de façon explicite le principe général du droit de non-rétroactivité des actes
administratifs unilatéraux. Les règlements notamment ne doivent disposer que pour l'avenir : ainsi, par exemple, un
décret ne peut pas prévoir l'application d'un nouvel impôt à un exercice déjà clos. Il applique aussi, subsidiairement, le
principe général d'égalité, méconnu en l'espèce : l'arrêté du 30 novembre 1947 majorant le prix de l'électricité à
compter du premier relevé postérieur au 1er janvier 1948 a été annulé parce qu'il avait pour effet de majorer les
consommations antérieures à la date de l'arrêté.
Le principe de non-rétroactivité a la même signification que celle consacrée en droit civil (C. civ., art. 2). Il est
conforme à la logique (on ne peut appliquer qu'un texte qui existe..., et une fois la publicité officielle effectuée de
façon adéquate), et à la sécurité juridique (les pouvoirs publics ne peuvent remettre en cause à tout moment des situations juridiques qui se sont déjà développées dans un environnement juridique légal). Il interdit toute entrée en vigueur
antérieure à la date de son adoption, ainsi que toute remise en cause de situations juridiquement considérées comme
définitives.
Cependant, il peut comprendre, ponctuellement, quelques exceptions ou aménagements : tant qu'une situation n'est
pas acquise, elle peut faire l'objet d'une nouvelle réglementation ; par ailleurs, une loi peut (sous conditions) permettre



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 7
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 16
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 29
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