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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

5 CE, ass., 19 oct. 1962, Canal, Robin et Godot
« Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la Justice et le ministre des Armées :
Considérant que l'article 2 de la loi du 13 avril 1962 adoptée par le peuple français par la voie du référendum, autorise le
président de la République " à arrêter, par voie d'ordonnance ou, selon le cas, de décrets en Conseil des ministres, toutes
mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 " ; qu'il
résulte de ces termes mêmes que ce texte a eu pour objet, non d'habiliter le président de la République à exercer le
pouvoir législatif lui-même, mais seulement de l'autoriser à user exceptionnellement, dans le cadre et dans les limites qui y
sont précisées, de son pouvoir réglementaire, pour prendre, par ordonnances, des mesures qui normalement relèvent du
domaine de la loi ; qu'il suit de là que l'ordonnance attaquée du 1er juin 1962, qui a été prise en application de l'article 2
de la loi du 13 avril 1962, conserve le caractère d'un acte administratif et est susceptible, comme tel, d'être déférée au
Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er juin 1962 instituant une Cour militaire de
justice : (...)
Considérant que, si l'article 2 de la loi du 13 avril 1962 précité a donné au président de la République de très larges
pouvoirs en vue de prendre toutes mesures législatives en rapport avec les déclarations gouvernementales du
19 mars 1962 relatives à l'Algérie et si de telles mesures pouvaient comporter, notamment, l'institution d'une juridiction
spéciale chargée de juger les auteurs des délits et des infractions connexes commis en relation avec les événements
d'Algérie, il ressort des termes mêmes aussi bien que de l'objet de la disposition législative précitée, que l'organisation et
le fonctionnement d'une telle juridiction ne pouvaient légalement porter atteinte aux droits et garanties essentielles de la
défense que dans la mesure où, compte tenu des circonstances de l'époque, il était indispensable de le faire pour assurer
l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, eu égard à l'importance et à la gravité des atteintes que l'ordonnance
attaquée apporte aux principes généraux du droit pénal, en ce qui concerne, notamment, la procédure qui y est prévue et
l'exclusion de toute voie de recours, la création d'une telle juridiction d'exception fût nécessitée par l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ; (...) »
(Annulation).

■ Faits
Le président de la République a été habilité par référendum à prendre toutes mesures législatives ou réglementaires
relatives à l'application des déclarations du gouvernement consacrant les Accords d'Évian du 19 mars 1962. Il a pris
une ordonnance en date du 1er juin 1962 créant une juridiction d'exception, la Cour militaire de justice, compétente
pour juger les auteurs d'infractions liées aux événements d'Algérie. Plusieurs condamnés ont intenté un recours en
annulation contre cette ordonnance. Le recours conduit à s'interroger sur la nature juridique des normes contenues
dans l'ordonnance, et sur la capacité ou non du Conseil d'État à les contrôler.

■ Portée
Le Conseil d'État annule en l'espèce une ordonnance du président de la République du 1er juin 1962 prise sur le fondement d'une loi référendaire du 13 avril 1962 suite à un référendum du 8 avril 1962, et instituant une « Cour militaire
de justice » chargée de juger, suivant une procédure spéciale et sans recours juridictionnel possible, les auteurs et
complices de certaines infractions en relation avec les « événements » en Algérie. Cette loi référendaire autorisait en
effet le président de la République à prendre par ordonnance « toutes mesures législatives ou réglementaires relatives
à l'application » des accords d'Évian mettant fin à la guerre d'Algérie. Les requérants avaient fait l'objet d'une



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