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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

7 CE, ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres
« Quant au moyen tiré de l'application du Code de déontologie aux situations contractuelles en cours :
Considérant qu'une disposition législative ou réglementaire nouvelle ne peut s'appliquer à des situations contractuelles en
cours à sa date d'entrée en vigueur, sans revêtir par là même un caractère rétroactif ; qu'il suit de là que, sous réserve des
règles générales applicables aux contrats administratifs, seule une disposition législative peut, pour des raisons d'ordre
public, fût-ce implicitement, autoriser l'application de la norme nouvelle à de telles situations ;
Considérant qu'indépendamment du respect de cette exigence, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire
d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation
nouvelle ; qu'il en va ainsi en particulier lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à
des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées ;
Considérant que les dispositions de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière relatives à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes, dont la mise en œuvre est assurée par le code de déontologie, ont, en raison des
impératifs d'ordre public sur lesquels elles reposent, vocation à s'appliquer aux membres de la profession ainsi réglementée
et organisée sans que leur effet se trouve reporté à l'expiration du mandat dont les intéressés ont été contractuellement
investis ; que toutefois, à défaut de toute disposition transitoire dans le décret attaqué, les exigences et interdictions qui
résultent du code apporteraient, dans les relations contractuelles légalement instituées avant son intervention, des perturbations qui, du fait de leur caractère excessif au regard de l'objectif poursuivi, sont contraires au principe de sécurité juridique ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le décret attaqué en tant qu'il ne comporte pas de mesures transitoires relatives
aux mandats de commissaires aux comptes en cours à la date de son entrée en vigueur intervenue, conformément aux
règles de droit commun, le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française du 17 novembre
2005 ; »

■ Faits
La loi du 1er août 2003 de sécurité financière a créé une section relative à la déontologie et à l'indépendance des
commissaires aux comptes dans le Code de commerce. Le décret du 16 novembre 2005 portant approbation du Code
de déontologie des commissaires aux comptes a édicté des mesures d'application relatives aux mandats de commissaires aux comptes : il approuve le Code de déontologie de la profession. Le Conseil d'État, saisi par cinq des principaux cabinets de commissaires aux comptes, juge que le décret est illégal faute d'avoir prévu des mesures transitoires
pour son application aux contrats en cours.

■ Portée
La liberté contractuelle a une valeur constitutionnelle, protégée aussi bien par le Conseil constitutionnel que par le
Conseil d'État. Ce dernier consacre en l'espèce le principe général du droit de sécurité juridique qui interdit à une
nouvelle réglementation de modifier des relations contractuelles en cours de façon immédiate dans l'hypothèse où les
perturbations ainsi créées auraient des répercussions excessives au regard de l'objectif poursuivi. Seule une disposition
législative peut, pour des raisons d'ordre public, fût-ce implicitement, autoriser l'application de la norme nouvelle à de
telles situations. Enfin, indépendamment du respect de cette exigence, le Conseil d'État indique qu'à compter de cette
jurisprudence, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle, notamment si ces règles
nouvelles sont susceptibles de porter atteinte à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées.



Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 9
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 16
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 19
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 29
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