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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

Proposition de plan
I. L'ordonnance de l'article 38 de la Constitution, résultat d'une habilitation sous contrainte
A. Le gouvernement circonscrit
B. Une procédure encadrée
II. L'ordonnance non ratifiée, un acte administratif paradoxal
A. Une valeur administrative de principe
B. Un régime contentieux partiellement « législatif »

Pour aller plus loin
* Cons. const., 28 mai 2020, nº 2020-843-QPC, Association Force 5 (Autorisation d'exploiter une installation de
production d'électricité) : doivent être regardées comme des dispositions législatives celles d'une ordonnance non ratifiée ne pouvant plus, passé le délai d'habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine
législatif, et ne pouvant plus, dès lors, être contestées que par une QPC.
* Cons. const., 3 juill. 2020, nº 2020-851/852 QPC, M. Sofiane A. et autre (Habilitation à prolonger la durée des
détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire) : si les dispositions d'une ordonnance acquièrent valeur
législative à compter de sa signature lorsqu'elles ont été ratifiées par le législateur, elles doivent être regardées, dès
l'expiration du délai de l'habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, comme des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution. Leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ne
peut donc être contestée que par une QPC.
* CE, 21 déc. 2020, Syndicat de la juridiction administrative : l'ordonnance, non ratifiée, du 25 mars 2020 est considérée comme du domaine de la loi, ouvrant la possibilité d'une QPC concernant l'instauration d'une audience sans
public ou avec un public restreint devant les juridictions administratives, la télé-audience, et l'instruction sans audience
en référé ; le CE rejette le recours sur le fond.
* Cons. const., 15 janv. 2021, nº 2020-872 QPC, M. Krzystof B. (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties
devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire) : première décision d'inconstitutionnalité (totale)
d'une disposition d'une ordonnance non ratifiée.



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