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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

2 CE, ass., 29 juin 1990, GISTI
« Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; le Code du travail, la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme ; l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant et le protocole du 22 décembre 1985 ;
l'ordonnance nº 57-1708 du 31 juillet 1945, le décret nº 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi nº 87-1127 du
31 décembre 1987 ; (...)
Sur les conclusions tendant à l'annulation du 24e alinéa du paragraphe 2.2.1.2. relatif aux autorisations provisoires de
travail accordées aux étudiants algériens :
Considérant que le protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne comporte, en
ce qui concerne les ressortissants algériens admis à séjourner en France comme étudiants, aucune stipulation qui, lorsqu'ils
entendent exercer une activité salariée à titre accessoire, en même temps qu'ils poursuivent leurs études, subordonne
l'exercice de cette activité à l'autorisation de travail exigée par la législation française ; qu'en prévoyant que les étudiants
algériens voulant travailler seraient soumis à un régime comportant des autorisations provisoires de travail délivrées dans
les conditions fixées par les circulaires des 24 février 1976 et 11 août 1985, lesquelles disposent qu'il sera tenu compte
notamment de la situation de l'emploi, et en abrogeant sur ce point la circulaire du 12 mars 1979 qui constatait qu'ils
étaient dispensés d'une telle autorisation par l'article 7 de la déclaration de principes du 19 mars 1962, la circulaire a
édicté une règle contraire aux conventions internationales applicables aux intéressés ; que le Groupe d'information et de
soutien des travailleurs immigrés est, par suite, recevable et fondé à en demander l'annulation sur ce point ;
Sur les autres dispositions de la circulaire attaquée ;
Considérant que si l'association requérante soutient que l'ensemble de la circulaire devrait être annulé en raison de
l'incompétence des ministres signataires, elle ne précise pas les dispositions de ladite circulaire, autres que celles précédemment analysées qui auraient un caractère réglementaire qu'elle n'est par suite, pas recevable à demander cette annulation
(...). »
(Annulation du 24e alinéa du paragraphe 2.2.1.2. de la circulaire ; rejet du surplus des conclusions de la requête).

■ Faits
Le Groupement d'information et de soutien aux travailleurs immigrés demande au Conseil d'État l'annulation de dispositions d'une circulaire interministérielle du 14 mars 1986 relative aux conditions de circulation, d'emploi et de séjour en
France des ressortissants algériens et de leur famille. La circulaire interprétait un accord franco-algérien de 1968. La
question se pose au Conseil d'État de savoir si la circulaire est simplement interprétative, ou si elle est réglementaire,
ce qui implique qu'il faut déterminer au regard de quel texte en examiner le contenu : loi française ou accord international. De plus, une difficulté d'interprétation de l'accord susvisé conduit le Conseil d'État à s'interroger sur la méthode
qu'il doit mettre en œuvre afin de contrôler la circulaire.

■ Portée
Le Conseil d'État opère un important revirement de jurisprudence (formulé de façon implicite) dans cet arrêt, en ce
qu'il s'estime désormais compétent pour interpréter une convention internationale dont le contenu n'est pas clair sans
avoir à renvoyer de façon obligatoire au ministère des Affaires étrangères une question préjudicielle pour obtenir ladite
interprétation.
Auparavant, le Conseil d'État renvoyait systématiquement la question, en cas de difficulté sérieuse, estimant notamment que le ministère des Affaires étrangères avait seul accès aux travaux préparatoires, et à l'appréciation sur la
réalité de l'application réciproque de l'accord par l'autre partie. Cette position était néanmoins en contradiction avec



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