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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

3 CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran, Levacher et autres
« Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le deuxième alinéa de l'article 76 de la Constitution dispose que : " Sont
admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi nº 88-1028 du
9 novembre 1988 " ; que ce dernier article exige que les intéressés soient domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis le
6 novembre 1988, sous réserve des exceptions qu'il énumère dans son second alinéa et qui sont reprises par l'article 3 du
décret attaqué ; qu'ainsi, les articles 3 et 8 dudit décret, loin de méconnaître l'article 76 de la Constitution en ont fait une
exacte application ; Considérant que l'article 76 de la Constitution ayant entendu déroger aux autres normes de valeur
constitutionnelle relatives au droit de suffrage, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées du décret attaqué
seraient contraires aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution ou à l'article 3 de la Constitution ne peut qu'être écarté ; Considérant que si l'article 55 de la
Constitution dispose que " les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité
supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie " , la suprématie
ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué, en ce qu'il méconnaîtrait les stipulations d'engagements
internationaux régulièrement introduits dans l'ordre interne, serait par là même contraire à l'article 55 de la Constitution,
ne peut lui aussi qu'être écarté ; Considérant que si les requérants invitent le Conseil d'État à faire prévaloir les stipulations
des articles 2, 25 et 26 du pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques, de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 du protocole additionnel nº 1
à cette convention, sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988, un tel moyen ne peut qu'être écarté
dès lors que par l'effet du renvoi opéré par l'article 76 de la Constitution aux dispositions dudit article 2, ces dernières ont
elles-mêmes valeur constitutionnelle ; » (Rejet).

■ Faits
Un décret du 20 août 1998, pris sur le fondement de l'article 76 de la Constitution, précisait qu'étaient admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 relative au statut de la Nouvelle-Calédonie, les électeurs inscrits à cette
date sur les listes électorales du territoire et qui ont leur domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988.
Divers électeurs dont la participation a été écartée en application des dispositions de ce décret, en ont contesté la légalité devant le Conseil d'État, notamment au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte des
Nations unies sur les droits civils et politiques. Le Conseil d'État est donc amené à préciser la hiérarchie des normes
entre Constitution française et traités internationaux, à l'occasion du contrôle d'un acte administratif.

■ Portée
Le Conseil d'État fonde sa solution sur l'article 55 de la Constitution, qui précise les relations entre textes internationaux et droit interne. Il considère que la Constitution confère bien une suprématie aux engagements internationaux,
mais qu'elle ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. Il en conclut que le
moyen tiré de ce que le décret attaqué, en ce qu'il méconnaîtrait les stipulations d'engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre interne, serait par là même contraire à l'article 55 de la Constitution, ne peut qu'être
écarté. Autrement dit, le traité international l'emporte peut-être bien sur la loi, mais pas sur la Constitution : la Haute
juridiction refuse d'exercer un contrôle de conventionnalité de la Constitution.



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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 1
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