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CHAPITRE 4 - La hiérarchie des normes : les traités internationaux
impartis par la directive, les mesures de transposition nécessaires, les dispositions précises et inconditionnelles en sont
directement invocables.
Cette jurisprudence prend acte de la modification constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 88-1) qui fait de la transposition des directives, obligation de droit de l'Union européenne, une obligation constitutionnelle ; le juge national en est
le garant. Sur le fond, le Conseil d'État considère que les dispositions invoquées n'ont pas d'effet direct, mais il donne
sur le principe satisfaction à la requérante dans la mesure où il consacre un mécanisme d'aménagement de la charge
de la preuve propre au droit public ; le procès y est soumis à un régime largement inquisitorial, c'est-à-dire sous la
direction du juge : en matière de discrimination, en l'espèce, le régime de la preuve, de type « objectif » est donc
élaboré par la jurisprudence, qui consacre un régime de présomption en matière de discrimination.
Proposition de plan
I. Une meilleure incorporation du droit de l'UE
A. Un ordre juridique spécifique doté d'une autorité juridique renforcée
B. Une intégration normative toujours croissante
II. Une meilleure protection des droits
A. L'abandon inéluctable de la jurisprudence Cohn-Bendit : le plein effet des directives
B. Une jurisprudence qui renforce le dialogue des juges

Pour aller plus loin
* CE, ass., 4 avril 2014, Ministre de l'écologie : la limite d'âge maximum instaurée dans le corps des « aiguilleurs du
ciel » n'est pas discriminatoire.
* CE, ord., 14 août 2015, SASP Red Star FC et autres, Ligue de Football Professionnel et autres : la décision de la
Fédération française de football selon laquelle 3 clubs sont susceptibles de monter et de descendre d'une ligue à
l'autre n'affecte pas gravement la situation des clubs (refus de la suspension) ; elle n'est pas illégale : CE, 3 févr. 2016,
SASP Red Star et autres c/Ligue de football professionnel et autres.
* CE, 16 oct. 2017, M. E., nº 383459 : consacrant un système de preuve objective, le Conseil d'État admet qu'un requérant, candidat malheureux à un concours administratif, produise des données statistiques, susceptibles de faire
présumer une discrimination.
* CE, ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT : le juge de l'excès de pouvoir
exerce sur les actes réglementaires (en l'occurrence un décret étendant la liste des emplois « à la décision du gouvernement ») un contrôle par voie d'action, puis après l'expiration du délai de recours contentieux, seul un contrôle par voie
d'exception est possible ou une contestation du refus d'abrogation d'un tel acte. Dans le cadre de ces deux dernières
contestations, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un
détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, mais pas les conditions d'édiction de cet acte, les vices de
forme et de procédure dont il serait entaché.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

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