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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

7 CE, ass., 13 mai 2011, Mme Hadda M'Rida
« Considérant que, comme il a été dit, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il appartenait au législateur de prévoir une
application aux instances en cours à la date de sa décision des dispositions qu'il adopterait en vue de remédier à l'inconstitutionnalité constatée ; que l'article 211 de la loi de finances pour 2011 ne se borne pas à déterminer les règles de calcul
des pensions servies aux personnes qu'il mentionne, mais abroge aussi des dispositions qui définissent, notamment, les
conditions dans lesquelles est ouvert le droit à une pension de réversion ; qu'ainsi, alors même qu'il mentionne seulement
la révision des pensions, le paragraphe VI de l'article 211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes
de pension de réversion ; » (...)
« afin de préserver l'effet utile de la décision précitée du Conseil constitutionnel à la solution de l'instance ouverte par la
demande de Mme A, en permettant au juge du fond de remettre en cause, dans les conditions et limites définies par le
paragraphe VI de l'article 211 de la loi de finances pour 2011, les effets produits par les dispositions mentionnées cidessus, il incombe au juge de cassation, après avoir sursis à statuer comme l'y invitait la décision du Conseil constitutionnel, d'annuler, sans qu'il soit besoin pour lui d'examiner les moyens du pourvoi dont il est saisi, le jugement
attaqué ; ».
(Condamnation de l'État à verser la pension de réversion).

■ Faits
M. M'Rida, ressortissant marocain, a servi dans l'armée française du 14 janvier 1938 au 13 janvier 1953, et a été admis
en 1953 au bénéfice d'une pension militaire de retraite, transformée en indemnité personnelle et viagère en application des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960.
Son épouse se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa
demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la Défense du 23 mai 2005 rejetant sa demande de
réversion de la pension militaire de retraite du chef de son époux décédé le 12 février 1992 avec paiement des arrérages depuis le mois de juillet 1992 et sa demande d'arrérages pour son fils, en qualité d'orphelin, de la date du décès
de son père jusqu'à la date de sa majorité.

■ Portée
La portée de la décision, concernant la question de la « cristallisation des pensions de retraite » des ressortissants des
anciennes colonies, réside dans le passage d'autres considérants de la décision, tirant cette fois les conséquences de la
procédure de QPC. Le Conseil d'État y indique que dans l'exercice du contrôle de conformité des lois à la Constitution
qui lui incombe selon la procédure (de QPC) définie à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a le
pouvoir d'abroger les dispositions législatives contraires à la Constitution.
Le rôle des juridictions administratives et judiciaires, de « contrôle de la compatibilité des lois avec le droit de l'Union
européenne ou les engagements internationaux de la France », peuvent les conduire à déclarer que des dispositions
législatives incompatibles avec le droit de l'Union ou ces engagements sont inapplicables au litige qu'elles ont à
trancher.
Il appartient, alors au juge du litige, s'il n'a pas fait droit à l'ensemble des conclusions du requérant en tirant les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une disposition législative prononcée par le Conseil constitutionnel,
d'examiner s'il doit, pour statuer sur les conclusions qu'il n'a pas déjà accueillies, « écarter la disposition législative en



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