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CHAPITRE 4 - La hiérarchie des normes : les traités internationaux
Appliquant son considérant de principe, il estime que cet engagement ne saurait être interprété comme se bornant à
régir les relations entre États et, ne requérant l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets, se
suffit à lui-même.
Par conséquent, ses stipulations peuvent utilement être invoquées à l'encontre du décret attaqué, incompatible avec
ces stipulations en tant, d'une part, qu'il subordonne le droit au logement opposable de certains travailleurs migrants
à une condition de résidence préalable de deux ans sur le territoire national qui ne s'applique pas aux ressortissants
nationaux, d'autre part, qu'il exclut de son champ d'application des titres de séjour susceptibles d'être attribués à des
personnes pouvant avoir la qualité de travailleur migrant (p. ex. travailleurs temporaires). Le décret attaqué a donc
méconnu le principe d'égalité en excluant du bénéfice du droit au logement opposable certains travailleurs migrants.
Le Conseil d'État précise donc dans cet arrêt la méthode à appliquer pour apprécier l'applicabilité d'un traité international. Depuis, il a approfondi son contrôle en envisageant même un contrôle de conventionnalité sur la base d'un
« effet indirect » (v. Pour aller plus loin, arrêt « Commune de Grande-Synthe »).
Proposition de plan
I. L'approfondissement du contrôle de conventionnalité
A. Une intégration toujours croissante
B. Une interprétation stricte de l'effet purement interétatique
II. L'assouplissement de la qualification d'effet direct des traités
A. Une jurisprudence d'application générale favorable à la reconnaissance de l'effet direct
B. Un renforcement des droits des justiciables

Pour aller plus loin
* CE, ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood : recevabilité à invoquer, à l'encontre d'un décret d'extradition, de la violation
d'une convention internationale.
* CE, 18 déc. 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim : il appartient au juge administratif de se prononcer sur le
bien-fondé du tiré de la méconnaissance, par l'acte de publication d'un traité ou accord, des dispositions de l'article 53
de la Constitution.
* CE, 7 juin 2006, Association AIDES et autres : invocabilité des stipulations du pacte international relatif aux droits
civils et politiques par les personnes s'estimant victimes d'une discrimination au regard de l'un des droits civils et politiques du pacte.
* CE, 9 sept. 2020, nº 439520 : la décision du président de la République de ne pas procéder au rapatriement de
l'ensemble des enfants de djihadistes français en Syrie est détachable des relations internationales.
* CE, 19 nov. 2020, Commune de Grande-Synthe : un traité même sans effet direct (en l'espèce l'accord de Paris)
sert néanmoins de fondement pour le CE, pour exiger des compléments d'instruction pour vérifier si la France a
respecté ses engagements en matière de lutte contre les gaz à effet de serre : on a pu parler d'« effet indirect du droit
international », le CE ouvrant la voie à l'engagement de responsabilité de l'État.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 3
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit administratif - 13e - 7
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