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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

1 T. confl., 2 déc. 1902, Sté immobilière de Saint-Just
« Sur la validité de l'arrêté de conflit :
Considérant que, par son arrêté en date du 26 juillet 1902, le préfet du Rhône a ordonné l'évacuation immédiate de l'établissement formé à Lyon (...) par la congrégation des sœurs de Saint-Charles et prescrit l'apposition des scellés sur les
portes et les fenêtres de l'immeuble ;
Considérant qu'en prenant cet arrêté d'après les ordres du ministre de l'Intérieur et des Cultes le préfet a agi dans le cercle
de ses attributions, comme délégué du pouvoir exécutif, en vertu du décret du 25 juillet 1902 qui a prononcé la fermeture
dudit établissement par application de l'article 13, § 3, de la loi du 1er juillet 1901 ;
Considérant qu'il ne saurait appartenir à l'autorité judiciaire d'annuler les effets et d'empêcher l'exécution de ces actes
administratifs ; que l'apposition des scellés, ordonnés comme suite et complément de l'évacuation forcée des locaux et le
maintien temporaire desdits scellés ne constituent pas un acte de dépossession pouvant servir de base à une action
devant l'autorité judiciaire que, par la suite, la demande formée au nom de la société propriétaire de l'immeuble dont il
s'agit tendant à obtenir la levée des scellés apposés pour assurer l'exécution des décret et arrêté précités ne pouvait être
portée que devant la juridiction administrative, seule compétente pour apprécier la légalité des actes d'administration et
pour connaître des mesures qui en sont la conséquence ; que, de ce qui précède, il résulte que la Cour d'appel de Lyon,
en se déclarant compétente, a violé le principe de la séparation des pouvoirs ; »
(Arrêté de conflit confirmé).

■ Faits
Un décret du 25 juillet 1902 avait ordonné la fermeture d'un établissement de congrégation de sœurs, qui n'avait pas
été autorisé. Le préfet a immédiatement ordonné l'évacuation de l'immeuble occupé par la congrégation, et l'apposition de scellés, qui ont été mis en place par un commissaire de police. La Société immobilière Saint-Just, propriétaire
de l'immeuble, a demandé aux tribunaux judiciaires la mainlevée de ces scellés, et le préfet a élevé le conflit. Le
Tribunal des conflits doit donc régler la question de compétence entre les deux ordres de juridiction.

■ Portée
Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit et attribue la compétence à la juridiction administrative, au motif
qu'en l'espèce l'apposition des scellés ne porte pas une atteinte suffisamment grave au droit de propriété : la juridiction
judiciaire a contrevenu à la séparation des autorités en considérant que l'administration avait commis une voie de fait.
Cette décision est l'occasion d'affirmer que l'administration dispose d'un pouvoir véritablement dérogatoire par rapport
aux personnes privées n'exerçant pas de mission de service public : celui de procéder d'elle-même, en cas de besoin, à
l'exécution forcée, ou d'office, de ses propres décisions, du moment qu'on peut considérer qu'elles ont bien ce
caractère. Autrement dit, elle n'a pas besoin de recourir à une juridiction pour exécuter ses décisions à l'encontre d'un
destinataire « récalcitrant ».
Plus précisément, l'administration ne peut recourir à l'exécution d'office de ses décisions, comme l'a précisé le
commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur cette décision, que dans des hypothèses bien délimitées. En effet, comme il l'a indiqué : « Aussi est-ce un principe fondamental de notre droit public, que l'Administration
ne doit pas mettre d'elle-même la force publique en mouvement pour assurer manu militari l'exécution des actes de
puissance publique, et qu'elle doit s'adresser d'abord à l'autorité judiciaire, qui constate la désobéissance, punit
l'infraction, et permet l'emploi des moyens matériels de coercition ». La première condition, c'est lorsqu'il n'existe
aucune autre voie de droit utilisable. Ensuite, il faut la réunion de plusieurs circonstances. Il faut que la loi l'autorise



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