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L'ESSENTIEL

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DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF

2 CE, ass., 31 mai 1957, Rosan Girard
« Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'un procès-verbal de recensement général des votes, qui
mentionne la proclamation de l'élection de vingt-sept conseillers municipaux et qui, d'après ses indications, a été dressé le
26 avril 1953 à 24 heures, a été établi par le président et les membres du 11, bureau, chargé des fonctions du bureau
centralisateur, à la suite des opérations électorales auxquelles il avait été procédé ledit jour dans la commune du Moule
pour le renouvellement du conseil municipal ; que, si le ministre de l'Intérieur soutient, dans ses observations sur le
pourvoi, qu'aucune proclamation n'aurait été faite publiquement et que le procès-verbal susmentionné constituerait un
document purement fictif, aucune pièce versée au dossier n'apporte un commencement de preuve à l'appui de ces allégations, expressément démenties par le requérant qui avait présidé le bureau centralisateur ; que ni la circonstance que des
incidents s'étaient produits pendant le scrutin, ni le fait qu'en raison de la saisie par la gendarmerie de l'urne du bureau
21 et de son transfert à la préfecture en vue de son dépouillement par le conseil de préfecture, siégeant en bureau électoral en vertu d'un arrêté préfectoral du 26 avril 1953, d'ailleurs rapporté le lendemain, le recensement général, opéré par
le bureau centralisateur, n'avait porté que sur les résultats de trois bureaux sur quatre, ne sauraient faire regarder comme
inexistante la proclamation faite par ledit bureau ; que les vices qui entachaient cette proclamation étaient seulement de
nature à justifier l'annulation des opérations. électorale, par le juge de l'élection, régulièrement saisi à cette fin par un
déféré du préfet ou par une protestation d'un électeur ; que, dès lors, le préfet de la Guadeloupe, en prétendant constater, par son arrêté nº 53-618 du 27 avril 1953, l'inexistence des opérations électorales effectuées le jour précédent dans
la ville du Moule, est intervenu dans une matière réservée par la loi à la juridiction administrative ; qu'eu égard à la gravité
de l'atteinte ainsi portée par l'autorité administrative aux attributions du juge de l'élection, ledit arrêté doit être regardé
comme un acte nul et non avenu ; que, par suite, bien qu'il n'ait pas été déféré au juge compétent en premier ressort
pour en déclarer la nullité, il ne saurait faire obstacle aux effets de la proclamation faite par le bureau centralisateur ; »
(Annulation).

■ Faits
Suite à des troubles lors des élections municipales sur la commune du Moule, en Guadeloupe, le préfet a fait saisir une
des urnes par la gendarmerie, et demandé au maire de communiquer les résultats des urnes restantes, afin que les
résultats définitifs, prenant en compte la dernière urne, soient établis à la préfecture. Le maire refusa, et le bureau
électoral proclama élue la liste communiste, sur la base des bulletins des urnes en sa possession. Le préfet prit alors un
arrêté constatant l'inexistence des élections, au lieu de les déférer au conseil de préfecture, et organisa de nouvelles
élections. Le maire sortant contesta l'action du préfet.

■ Portée
Le Conseil d'État considère que l'arrêté du préfet relatif à l'élection municipale est juridiquement inexistant. Il ne peut
donc servir de base légale au décret instituant une délégation spéciale dans l'attente de la nouvelle élection, et les
élections consécutives sont donc irrégulières. L'arrêt est important en ce qu'il explicite la notion d'acte administratif
« inexistant », qui juridiquement est « nul et non avenu ». L'acte inexistant peut tout d'abord être celui qui n'existe pas
matériellement, qui par exemple a disparu, ce qui ne pose « que » des problèmes de preuve pour le requérant ! Il
peut aussi s'agir, de façon plus originale, et comme c'est le cas dans le contexte de l'affaire, d'un acte qui peut très
bien exister concrètement, physiquement, mais qui juridiquement n'a aucune existence légale. Le Conseil d'État est
amené à consacrer cette théorie pour rendre plus souples les conditions de recevabilité contre ce type d'acte, en
raison des irrégularités graves et flagrantes qui l'affectent. L'acte inexistant souffre d'une irrégularité maximale, au-



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