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CHAPITRE 5 - L'acte administratif unilatéral
l'ordonnancement juridique. C'est uniquement dans cette mesure que le recours pour excès de pouvoir à son encontre
est irrecevable. Dans les hypothèses, comme en l'espèce, où la « mesure » a une portée suffisamment grave pour l'intéressé, elle ne peut plus être qualifiée de mesure « d'ordre intérieur » au sens technique du terme, pour devenir pleinement une décision exécutoire, susceptible de recours.
En matière de sanctions disciplinaires dans la fonction publique, domaine concerné par l'arrêt Hardouin, il s'avère que
le champ des mesures d'ordre intérieur s'est considérablement réduit, du fait que le juge administratif va considérer
facilement que l'acte, même « mineur », a des répercussions assez sensibles sur la carrière de l'intéressé pour pouvoir
justifier la recevabilité du recours contentieux à son encontre.
Autrement dit, l'arrêt Hardouin (comme l'arrêt Marie du même jour) marque une inflexion du contrôle du juge dans le
sens d'une réduction sensible et continue du champ de la mesure d'ordre intérieur. Cela répond assez clairement à une
« montée en puissance » des garanties offertes par la Convention européenne des droits de l'Homme (droit au procès
équitable), qui nécessitent un examen des affaires au fond, dans des domaines traditionnellement régaliens que le
juge ne contrôlait pas.
Proposition de plan
I. Une évolution de la conception de la mesure d'ordre intérieur
A. La confirmation de la théorie : un acte qui au mieux a peu d'effets juridiques
B. Une jurisprudence pragmatique en matière de sanctions
II. Une réduction du champ de la mesure d'ordre intérieur
A. La nécessité de mieux garantir les droits du public
B. L'approfondissement du contrôle juridictionnel : l'extension au fond de la mesure

Pour aller plus loin
* CE, ass., 17 févr. 1995, Marie : eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule constitue
une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge.
* CE, ass., 14 déc. 2007, Payet : la décision soumettant l'intéressé à des rotations de sécurité est susceptible de recours
pour excès de pouvoir.
* CE, ass., 14 déc. 2007, ministre de la Justice c/M. Boussouar : une décision de changement d'affectation d'une
maison centrale à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.
* CE, ass., 14 déc. 2007, M. Planchenault : une décision de déclassement d'emploi d'un détenu constitue un acte
administratif susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.
* CE, ord., 6 juin 2013, M. E., nº 368875 : l'application d'un régime de fouilles intégrales systématiques à l'issue de
chaque parloir, est une décision. Le juge exige leur nécessité et leur proportionnalité (CE, 30 janv. 2019, Cosson).
* CE, 7 juin 2019, nº 426772 : eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant
d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement,
portent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte
grave et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le
juge administratif du référé-suspension puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la mesure.

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