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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
17 juin 2004 instituant les contrats de partenariat, a spécifié qu'il s'agissait de contrats
administratifs.
■ L'identification jurisprudentielle des contrats administratifs
Lorsque la loi ne donne aucune indication sur la nature du contrat, ce qui est le cas le plus
fréquent, le juge administratif utilise deux critères afin de déterminer si un contrat est administratif.
L'un organique, l'autre matériel.
a) Le critère organique du contrat administratif
1) Le principe : la présence d'une personne publique
Le critère organique, appliqué de manière rigoureuse, résulte d'une jurisprudence constante. Le
Tribunal des conflits a ainsi décidé en 1968 que le contrat conclu entre deux personnes privées
est un contrat de droit commun bien qu'il ait pour objet l'exécution du service public administratif
de régulation des marchés agricoles dont l'une d'elle était chargée (T. confl., 3 mars 1969, Soc.
Interlait : Lebon, p. 682). Cela signifie que les contrats passés par des sociétés d'État, des sociétés
d'économie mixte, ou des personnes privées gérant un service public sont des contrats de droit
privé à partir du moment où ils sont conclus avec d'autres personnes privées.
2) L'exception : le contrat entre deux personnes privées
Un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut être administratif. À ce principe, il existe
une exception : dans un contrat où les parties sont toutes des personnes privées, si l'une d'entre
elles est mandataire d'une personne publique, le contrat pourra être administratif.
Il existait auparavant une seconde exception relative à la construction des routes. Depuis 1963, la
jurisprudence considérait que « la construction de routes [...] appartient par nature à l'État »
(T. confl., 8juill. 1963, Soc. Entreprise Peyrot : Lebon, p. 787, GAJA). Tous les contrats relatifs à la
construction de routes étaient par conséquent administratifs, même s'ils étaient conclus par des
personnes privées. Le Tribunal des conflits a mis un terme à cette exception dans sa décision
Rispal (T. confl., 9 mars 2015, Mme
Rispal c/Société Autoroutes du Sud de la France : Lebon,
p. 499).
b) Le critère matériel du contrat administratif
1) L'exécution du service public
Un contrat est administratif lorsqu'il a pour objet de faire participer le cocontractant de l'administration
à l'exécution même d'un service public. Il peut s'agir de l'exécution de la totalité du service
public ou d'une partie seulement. De même, il peut s'agir aussi bien d'un SPA que d'un SPIC. Ce

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