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CHAPITRE 9 - Le contrat administratif
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2) Le pouvoir de modification unilatérale
Ce pouvoir a été consacré dans l'arrêt Compagnie générale française des tramways (CE,
21 mars 1910, Compagnie générale française des tramways : Lebon, p. 216, GAJA).
Le Conseil d'État a admis qu'un préfet pouvait imposer à un concessionnaire de tramways d'augmenter
le nombre de rames en service. Ce pouvoir a cependant des limites car la modification doit
reposer sur des motifs d'intérêt général. Les clauses financières du contrat ne peuvent, en principe,
faire l'objet de modifications. Si tel est le cas, elles doivent rester raisonnables. Si l'économie du
contrat est entièrement bouleversée, le cocontractant est en droit de les refuser et de demander
la résiliation du contrat.
3) Le pouvoir de sanction
L'administration a le pouvoir, lorsque son cocontractant commet une faute, de le sanctionner
elle-même. Elle peut le faire en choisissant une sanction prévue par le contrat ou une sanction
autre que celle prévue au contrat. Les sanctions sont les suivantes :
- sanctions pécuniaires (amendes) ;
- sanctions coercitives, elles visent à obtenir l'exécution du contrat (mise sous séquestre de la
concession, mise en régie du marché de travaux publics, exécution par défaut du marché) ;
- résiliation unilatérale pour faute grave (sauf pour les concessions, en raison des investissements
qui sont en jeu).
4) Le pouvoir de résiliation unilatérale
Il s'agit là du type même de la clause exorbitante du droit commun, lorsqu'elle est prévue par le
contrat. La résiliation existe en tout état de cause sans texte et peut avoir lieu en dehors de toute
faute contractuelle. Trois règles s'appliquent à la résiliation :
- elle peut être prononcée par voie réglementaire ;
- elle doit être fondée sur des raisons d'intérêt général ;
- le cocontractant a droit à une indemnisation intégrale des pertes subies en raison de la
résiliation.
b) Les droits du cocontractant
Les prérogatives du cocontractant sont moins importantes que celles de l'administration. Il n'est
pas pour autant démuni face à l'administration. Le droit à l'équilibre financier lui permet d'obtenir
une indemnité en cas de prestation supplémentaire, de fait du prince, ou d'imprévision.

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