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Chapitre 10
La soumission de l'administration
au droit
L'action de l'administration est subordonnée à des règles qui l'habilitent à agir, qui fixent les conditions de
son action et qui déterminent les droits des administrés. Le rôle du juge est d'annuler les actes de l'administration
qui ne respectent pas ce droit.
1 Le contrôle de légalité
Un requérant, pour démontrer qu'un acte est illégal, peut faire valoir différents « moyens ». Ces
moyens ont en commun de démontrer que l'acte est entaché d'un vice. Les vices que le juge va
contrôler ont été systématisés dès 1887 par Laferrière dans son Traité de la juridiction administrative
et des recours contentieux. Ces ouvertures se divisent en deux catégories (cette distinction a
été systématisée par CE, sect. 20 févr. 1953, Société Intercopie : Lebon, p. 88): la légalité
externe et la légalité interne.
■ La légalité externe
La régularité formelle de l'acte doit d'abord être examinée : a-t-il été pris par une autorité compétente
? Selon les formes et la procédure prescrite ? Ces deux questions correspondent aux deux
premières ouvertures : l'incompétence et le vice de forme.

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