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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
a) L'incompétence
L'incompétence existe lorsqu'un agent public accomplit un acte qui n'entre pas dans ses
attributions.
Trois types d'incompétences peuvent être soulevés par le juge :
- l'incompétence matérielle (ratione materiae), lorsque l'autorité a pris une décision dans une
matière ne relevant pas de ses attributions ;
- l'incompétence territoriale (ratione loci), lorsque l'auteur a pris une décision sur une partie du
territoire sur laquelle il ne peut agir ;
- l'incompétence temporelle (ratione temporis), lorsque l'auteur a pris une décision alors qu'elle
n'était pas encore ou qu'elle n'était plus compétente.
Ces règles de compétence sont d'ordre public. Le juge doit soulever d'office l'illégalité des actes
administratifs unilatéraux qui les violent. Ce respect scrupuleux s'explique facilement : une autorité
qui ne serait pas strictement liée par des règles de compétence risquerait d'étendre indéfiniment
son pouvoir.
b) Le vice de forme et le vice de procédure
Le vice de forme est constitué par l'absence ou le non-respect des formes et des procédures qui,
juridiquement, devraient être respectés. Tout manquement à ces règles de procédure ou de forme
n'entraîne pas nécessairement l'annulation de l'acte. Il faut distinguer entre les irrégularités substantielles
et les irrégularités non substantielles. Le non-respect de ces dernières n'a pas d'influence
sur le sens de la décision car un administré n'a pas été privé d'une garantie.
■ La légalité interne
Lorsque la régularité formelle de l'acte a été vérifiée, il faut examiner la régularité matérielle de
l'acte, c'est-à-dire la conformité de son contenu au droit. Cette vérification doit se faire du point
de vue de la violation de la loi,de l'erreur de fait et enfin, plus rarement, du détournement
de pouvoir.
a) La violation de la loi
Ce cas d'ouverture est le plus récent et le plus diversifié. Il recouvre tous les moyens d'annulation
qui ne rentrent pas dans les autres catégories. En substance, il y a violation de la loi si la hiérarchie
des normes n'est pas respectée.

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