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CHAPITRE 10 - La soumission de l'administration au droit
113
Le contenu de l'acte est en contradiction avec les normes supérieures - constitutionnelles, législatives,
réglementaires ou jurisprudentielles - qui s'imposent à l'administration.
L'un des cas les plus connus tant sa destinée fut grande, est constitué par l'arrêt du tribunal administratif
de Paris Simone de Beauvoir et Leyris du 25 janvier 1971. Le préfet de Paris avait refusé de
délivrer un récépissé de déclaration d'association, violant ainsi la loi du 1er
juillet 1901 sur la liberté
d'association. Pour contourner la décision du tribunal administratif de Paris annulant le refus du
préfet, le Gouvernement fit voter une loi restreignant la liberté d'association. C'est cette loi qui a
donné l'occasion au Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 juillet 1971, Liberté d'association,d'étendre
la notion de constitution à celle de bloc de constitutionnalité.
b) L'erreur de fait
L'erreur de fait est constituée lorsque l'autorité administrative fonde son acte sur des faits
qui sont inexacts, ou qui ne se sont pas réellement produits. La décision du Conseil d'État
Camino illustre le cas de l'erreur sur l'exactitude matérielle des faits (CE, 14janv. 1916, Camino :
Lebon, p. 15, GAJA). Monsieur Camino était maire d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques). Un décret
du Président du conseil le révoque au motif qu'il n'aurait pas veillé à la décence du convoi funéraire
de l'un de ses administrés, en l'occurrence un adversaire politique. En raison de la fermeture
du portail du cimetière, le convoi aurait été contraint d'entrer par une brèche d'un mur d'enceinte
du cimetière. Or la police des convois funéraires fait partie des compétences du maire. Monsieur
Camino attaque sa révocation devant le Conseil d'État. Après vérification du juge, il s'avère que
le convoi funéraire est passé par le portail.
c) Le détournement de pouvoir
Dans un arrêt du 26 novembre 1875, le Conseil d'État annula un arrêté de fermeture d'une
fabrique d'allumette. Le préfet avait usé de pouvoirs de police qui lui appartenaient sur les établissements
dangereux, incommodes ou insalubres, « pour un objet autre que celui à raison duquel ils
lui étaient conférés » (CE, 26 nov. 1875, Pariset et Laumonnier-Carriol : Lebon, p. 936, GAJA).
L'objectif réel de l'arrêté de fermeture était d'éviter à l'État d'avoir à payer des indemnités d'expropriation,
à la suite d'une loi établissant le monopole de la fabrication des allumettes au profit de
l'État.
L'arrêt de fermeture poursuivait bien un objectif d'intérêt général, mais pas celui pour lequel les
pouvoirs lui avaient été conférés. Il y avait utilisation de compétences à des fins autres que
celles pour lesquelles elles avaient été établies.

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