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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
juridictionnelle est totale. Le fondement de cette immunité est incertain tandis que leur domaine
est mieux déterminé.
a) Le domaine des actes de gouvernement
Il existe un domaine des actes de gouvernement. La jurisprudence a tendance à le limiter de
manière toujours plus étroite.
1) L'étendue du domaine
* LES RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS CONSTITUTIONNELS
Ces actes sont relativement peu nombreux. Il s'agit notamment, de la décision du chef de l'État de
mettre en œuvre les pleins pouvoirs de l'article 16 (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens : Lebon,
p. 143), de la décision de dissolution de l'Assemblée nationale (CE, 20 févr. 1989, Allain : Lebon,
p. 60), de la décision du président de la République de s'abstenir d'user de la faculté qu'il tient
de l'article 61 de la Constitution de déférer une loi au Conseil constitutionnel.
* LES RELATIONS DE LA FRANCE AVEC L'ÉTRANGER
L'activité diplomatique de la France échappe au contrôle des tribunaux français. Constituent ainsi
des actes de gouvernement l'ensemble des actes se rattachant directement aux rapports internationaux
de la France. Il s'agit, à titre d'exemple de :
- la protection des personnes et des biens français à l'étranger (CE, 2 mars 1966, Dame
Cramencel : Lebon, p. 157);
- l'ordre de brouiller les émissions d'un poste étranger (T. confl., 2 févr. 1950, Radiodiffusion
française : Lebon, p. 652).
Parmi les actes échappant au contrôle juridictionnel une mention spéciale doit être faite aux traités
et accords internationaux. Le juge administratif refuse, en effet, de connaître de la légalité des
conditions de signature des accords internationaux (CE, sect., 1er
wolfram du Tonkin : Lebon, p. 312).
2) Les limites au domaine des actes de gouvernement
* LES TRAITÉS
Les traités internationaux constituent depuis 1946, en application de la Constitution, une source
de la légalité nationale. Les requérants sont par conséquent recevables à invoquer leur violation
par un acte administratif au même titre que la violation de la loi (CE, ass., 30 mai 1952, Dame
Kirkwood : Lebon, p. 291). Le juge administratif est de ce fait conduit à exercer un contrôle. Ce
contrôle a été étendu au respect par l'exécutif des dispositions constitutionnelles qui exigent que
juin 1951, Société des étains et

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