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CHAPITRE 10 - La soumission de l'administration au droit
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pour certains traités, tels ceux qui modifient des dispositions législatives ou engagent les finances
de l'État, la ratification soit autorisée par le Parlement.
* LES ACTES DÉTACHABLES
Le juge administratif accepte de connaître des mesures qu'il considère comme détachables des
relations diplomatiques ou des conventions internationales. C'est ainsi, en particulier, que les
décrets d'extradition sont depuis 1937 des actes susceptibles d'être attaqués par la voie du
recours pour excès de pouvoir.
b) Le fondement des actes de gouvernement
Plusieurs explications ont été avancées pour justifier l'immunité juridictionnelle dont bénéficient les
actes de gouvernement. Mais qu'il s'agisse de la théorie du mobile politique ou de l'acte mixte,
aucune n'est pleinement satisfaisante.
1) Le mobile politique
Les actes de gouvernement étaient définis traditionnellement par leur mobile politique. Selon cette
théorie, certains actes ne doivent pas être contrôlés par le juge, car ils sont politiques et non juridiques.
L'existence de cette catégorie d'actes permettrait ainsi au juge de ne pas contrôler des
actes au sein desquels droit et politique sont étroitement imbriqués, lui évitant de tomber dans
un contrôle politique. La théorie du mobile politique a été abandonnée par le Conseil d'État dans
son arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875.
2) L'acte mixte
Le refus du juge administratif de connaître des actes dits de gouvernement s'expliquerait par le jeu
normal des règles de compétence. Le président de la République et le gouvernement qui sont tous
les deux titulaires du pouvoir exécutif, exercent deux fonctions distinctes :
- une fonction gouvernementale pour le chef de l'État ;
- une fonction administrative pour le gouvernement.
À ces deux fonctions correspondraient deux types d'actes :
- des actes de gouvernement pour le chef de l'État ;
- des actes administratifs pour le gouvernement.
La fonction gouvernementale a pour objet de participer à l'exercice de la souveraineté : elle se
traduit notamment par l'édiction d'actes de gouvernement. La fonction administrative consiste à
satisfaire les besoins sociaux : elle s'exprime par des actes administratifs.

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