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CHAPITRE 10 - La soumission de l'administration au droit
119
b) L'organisation des circonstances exceptionnelles
La Constitution et la loi organisent des régimes spécifiques, adaptés au caractère exceptionnel de
la situation. Présenté par degré croissant de gravité, il s'agit de l'état d'urgence, l'état de siège et
des pleins pouvoirs de l'article 16 de la Constitution.
1) L'état d'urgence
L'état d'urgence qui résulte de la loi no
55-385 du 3 avril 1955 et des articles L. 2131-1 et R. 1311-42
du Code de la défense, a été adopté initialement afin de faciliter la pacification des départements
d'Algérie. Il est réservé aux situations de moindre gravité car il se traduit en principe par une restriction
moins importante des libertés publiques que dans le cas de l'état de siège. Les pouvoirs de
l'autorité civile ne sont pas transférés de plein droit à l'autorité militaire comme ils le sont dans le
cas de l'état de siège.
L'objectif de l'état d'urgence est, sans supprimer la législation relative à l'état de siège, d'instituer
un régime mieux adapté aux crises contemporaines. Il est applicable soit en cas « de péril imminent
résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur
nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».
Déclaré par décret pris en Conseil des ministres, il confère aux autorités civiles, dans l'aire géographique
à laquelle il s'applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation
de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux aux publics et sur la réquisition
des armes. Le décret instituant l'état d'urgence peut prévoir un renforcement des pouvoirs de
police en matière de perquisition et de contrôle des moyens d'information. Au-delà de 12 jours sa
prorogation doit être autorisée par le Parlement.
L'état d'urgence sous les IVe
et Ve
Républiques
1) Conditions d'application de l'état d'urgence
Aux termes de l'article 1 de la loi du 3 avril 1955, « L'état d'urgence peut être déclaré sur la
totalité ou une partie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer :
- soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ;
- soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité
publique ».
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