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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
Les mesures prises par le chef de l'État doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs
publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.
■ Les mesures d'ordre intérieur
Les mesures d'ordre intérieur sont des décisions unilatérales émanant d'une autorité administrative.
Elles ne sont susceptibles d'aucun recours et leur domaine va en se restreignant.
a) La notion de mesure d'ordre intérieur
Le fondement de l'immunité juridictionnelle des mesures d'ordre intérieur explique que leur
champ d'application soit limité.
1) Les fondements de l'immunité juridictionnelle des mesures d'ordre intérieur
Les mesures d'ordre intérieur jouissent de l'immunité juridictionnelle pour deux raisons :
- elles concernent uniquement l'ordre interne. Or cet ordre, pour des raisons d'efficacité, ne
peut être entravé en permanence par le juge. Le risque, dans l'hypothèse inverse, serait une
remise en cause de l'autorité hiérarchique ;
- l'importance de ces mesures est minime. Elles ne modifient pas la situation juridique de ceux
qui les subissent. Le juge ne veut pas être encombré par des décisions d'importance très
modeste.
2) Le champ d'application des mesures d'ordre intérieur
Les mesures d'ordre intérieur sont nombreuses. On les rencontre plus particulièrement dans les
domaines où le pouvoir disciplinaire est important. Trois domaines sont ainsi concernés : l'armée,
les prisons, et l'éducation nationale.
Les mesures d'ordre intérieur sont par exemple les décisions d'organisation interne du service telles
que la répartition du travail, l'affectation dans les différents bureaux ou la fixation des horaires.
Dans l'éducation nationale, les punitions infligées aux élèves telles que les retenues sont des
mesures d'ordre intérieur.
b) La restriction des mesures d'ordre intérieur
Deux évolutions jurisprudentielles ont restreint la catégorie des mesures d'ordre intérieur. La
première, relative à des punitions disciplinaires, a eu lieu en 1995. Le domaine des circulaires
ministérielles a, pour sa part, été réduit en 2002.

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