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CHAPITRE 10 - La soumission de l'administration au droit
123
1) La jurisprudence Hardouin et Marie (1995)
La catégorie des mesures d'ordre intérieur, définies comme des mesures d'ordre interne insusceptibles
de recours devant le juge, a vu sa portée restreinte par deux arrêts rendus le 17 février 1995
(CE, 17 févr. 1995, Hardouin et Marie : Lebon, p. 82 et 85, GAJA).
Dans l'arrêt Hardouin, le Conseil d'État a décidé d'opérer un contrôle restreint sur une punition
disciplinaire de mise aux arrêts. Le domaine d'application des mesures d'ordre intérieur a encore
connu un net recul avec l'arrêt Marie.Il s'agissait cette fois du placement d'un détenu en quartier
de haute sécurité. Là encore le Conseil d'État a décidé que ce type de mesure devait être contrôlé.
Désormais, le juge prend deux éléments en considération, pour déterminer si une mesure est ou
non d'ordre intérieur : sa nature et l'importance de ses effets sur la situation tant juridique que
matérielle de celui à qui elle s'adresse.
2) La jurisprudence Duvignières (2002)
Les chefs de service, dont la plupart sont dénués de pouvoir réglementaire général, insèrent
parfois dans leurs circulaires des dispositions de nature réglementaire. C'est dans cette catégorie
de circulaires ministérielles que l'administration expose habituellement sa doctrine. Traditionnellement,
le Conseil d'État rejetait comme irrecevables les recours en annulation contre ces circulaires,
lorsqu'elles ne posaient aucune règle nouvelle. Elles étaient purement interprétatives. Depuis sa
jurisprudence Duvignières, le Conseil d'État assimile les circulaires à des actes administratifs lorsqu'elles
ont un caractère impératif. Ces circulaires deviennent de ce fait susceptibles de recours
pour excès de pouvoir.
■ Le pouvoir discrétionnaire
Le pouvoir discrétionnaire doit être distingué du pouvoir arbitraire et de la compétence liée.
a) Pouvoir discrétionnaire et pouvoir arbitraire
Le mot discrétionnaire vient du latin discretio.L'adjectif qualifie ce qui est laissé à la discrétion, au
discernement, à la libre appréciation d'une personne. Une autorité administrative dispose d'un
pouvoir discrétionnaire lorsque les textes lui laissent la liberté d'agir dans un sens ou dans un
autre. C'est le cas par exemple de l'avancement « au choix », dans l'administration. Discrétionnaire
ne signifie pas cependant arbitraire. Même dans l'hypothèse de l'avancement au choix, l'administration
est censée promouvoir un fonctionnaire méritant. Les deux notions doivent par conséquent
être bien distinguées.
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