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Chapitre 11
Le juge de la légalité administrative
Le juge administratif, de manière plus exceptionnelle le juge judiciaire, assure la soumission de l'administration
au principe de légalité administrative.
L'idée essentielle qui fonde la compétence du juge administratif est que seul un juge spécialisé,
qui connaît l'activité administrative et qui est apte à prendre en compte les impératifs d'intérêt
général, peut bien juger l'administration et protéger les citoyens.
1 La juridiction administrative
La juridiction administrative se caractérise par son statut et par son organisation.
■ Le statut de la juridiction administrative
L'autorité judiciaire est expressément visée par la Constitution, l'article 64 disposant que « le Président
de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». Aucun fondement
constitutionnel explicite n'existe en revanche pour la juridiction administrative. Certes, le principe
de séparation des autorités administratives et judiciaires résultant des lois de 1790 et de l'an III
fonde l'existence de la juridiction administrative. Seulement cette base n'est que législative.
Le Conseil constitutionnel a tranché en faveur du statut constitutionnel de la juridiction administrative
dans une décision du 22 juillet 1980 (22juill. 1980, no
80-119 DC, Validation d'actes administratifs).
Il a jugé qu'il existait un principe fondamental reconnu par les lois de la République,
donc un principe à valeur constitutionnelle, découlant de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation
du Conseil d'État. L'indépendance de la juridiction administrative « est garantie ainsi que
le caractère spécifique de [ses] fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le
gouvernement ». Le juge administratif se voit ainsi offrir les mêmes garanties d'indépendance
constitutionnelle que celles dont bénéficie le juge judiciaire, consacrant ainsi la juridiction administrative.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, en désignant pour la première fois le

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