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CHAPITRE 11 - Le juge de la légalité administrative
127
La compétence juridictionnelle du Conseil d'État a considérablement évolué depuis sa création,
en raison notamment de l'accroissement du contentieux. De juge de droit commun, il s'est transformé
en juge de cassation à partir de la réforme du contentieux de 1987. Les arrêts rendus par
les cours d'appel sont tous susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant lui. Il
statue également sur les pourvois en cassation que les justiciables ont le droit de former contre
les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions administratives spéciales.
b) Les cours administratives d'appel
Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 relative à la
réforme du contentieux administratif. L'objectif de leur création, qui a été atteint, était de désengorger
le Conseil d'État menacé d'asphyxie.
Les cours administratives d'appel sont aujourd'hui au nombre de huit (Bordeaux, Douai, Lyon,
Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles). Elles sont présidées par un conseiller d'État et composées
de présidents de chambre (dix chambres pour la cour administrative d'appel de Paris, six
chambres pour celle de Bordeaux), d'assesseurs, et de conseillers qui exercent les fonctions de
rapporteurs et de rapporteurs publics. Le principe est que les cours administratives d'appel sont
les juges d'appel de droit commun des tribunaux administratifs. Environ 20% des jugements
rendus par les tribunaux administratifs sont frappés d'appel auprès des cours administratives
d'appel.
c) Les tribunaux administratifs
Les tribunaux administratifs sont les juges administratifs de droit commun. Il existe 42 tribunaux
administratifs : 31 en France métropolitaine et 11 en outre-mer. Les tribunaux administratifs ont
succédé en 1953 aux conseils de préfecture institués en l'An VIII. Les membres de ce corps sont
recrutés soit à la sortie de l'ENA, soit par voie de concours particuliers. À la différence des
membres du Conseil d'État, les conseillers des tribunaux administratifs consacrent le plus souvent
l'essentiel de leur carrière à leur activité de magistrat.
La compétence matérielle du tribunal administratif se définit de la manière suivante : juge de droit
commun, il connaît en principe en premier ressort tous les litiges, à l'exception de ceux qu'une
disposition attribue à une autre juridiction. Concrètement, cela signifie qu'il est amené à connaître
de la grande majorité des recours pour excès de pouvoir ainsi que des recours de pleine juridiction.
Le tribunal compétent est en principe celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité
qui a pris la décision litigieuse.

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