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CHAPITRE 11 - Le juge de la légalité administrative
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des fonctions législative et judiciaire. Le contentieux du service public de la justice judiciaire
échappe ainsi aux tribunaux administratifs (saisine de la justice, décisions judiciaires, mesures
d'exécution des jugements). Il s'agit là d'une illustration du principe de séparation des autorités
administratives et judiciaires.
■ La compétence du juge judiciaire en matière administrative
a) La compétence judiciaire par détermination de la loi
Au fil des décennies, de nombreux contentieux très divers concernant des services publics administratifs
ont été attribués par des lois aux tribunaux judiciaires. Il s'agit du contentieux des impôts
indirects (Loi du 5 ventôse An XII) ou de la sécurité sociale. La loi du 31 décembre 1957 donne
compétence au juge judiciaire pour les actions en réparation de dommages causés par tous véhicules,
y compris des véhicules administratifs. Cela permet d'éviter que ce contentieux relève d'un
ordre de juridiction différent, selon que le véhicule à l'origine du dommage est administratif ou
privé. L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale confie le contentieux de la gestion des
régimes de la sécurité sociale à des tribunaux judiciaires spécialisés, « les tribunaux des affaires de
la sécurité sociale ».
b) La compétence judiciaire en matière de liberté individuelle
Aux termes de la jurisprudence Dame de la Murette (T. confl., 27 mars 1952 : Lebon, p. 626), « il
appartient à l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle de statuer sur les
conséquences de tous ordres des atteintes arbitraires à cette liberté ». Le critère du juge judiciaire
gardien des libertés individuelles a ensuite été consacré par la Constitution. Son article 66 confie à
«l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle », le respect du principe selon lequel « nul
ne peut être arbitrairement détenu ».
c) La compétence judiciaire en matière de droit de propriété
Deux théories permettent à la juridiction judiciaire de se faire gardienne du droit de propriété : la
voie de fait et l'emprise irrégulière.
La voie de fait nécessite que deux conditions soient réunies :
- il faut une mesure manifestement hors des attributions de l'administration ;
- une atteinte à une liberté fondamentale. L'atteinte est si grave que l'acte perd, en quelque
sorte, son caractère administratif. Il est « dégradé » et confié au juge judiciaire (T. confl., 17juin
2013, Bergoend c/Sté ERDF Annecy; Lebon, p. 370, GAJA).

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